Arrêté ministériel déterminant les localités reconnues comme centres touristiques en exécution de l'arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques (1)
- Section :
- Législation
- Source :
- Numac 2011204334
- Auteur :
- Service Public Federal Emploi, Travail Et Concertation Sociale
Texte original :
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La Ministre de l'Emploi,
Vu la loi du 16 mars 1971 sur le travail, l'article 14, § 2;
Vu l'arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques, l'article 2, 3°,
Arrête :
Article unique. A partir du 3 juillet 2011 tout le territoire de la commune de Bullange est reconnu comme centre touristique.
Bruxelles, le 2 juillet 2011.
Mme J. MILQUET
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Note
(1) Références au Moniteur belge :
Loi du 16 mars 1971, Moniteur belge du 30 mars 1971;
Arrêté royal du 9 mai 2007, Moniteur belge du 3 juillet 2007.