Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du Collège de médecins pour les programmes de soins "pathologie cardiaque"
- Section :
- Législation
- Source :
- Numac 1999022901
- Auteur :
- Ministere Des Affaires Sociales, De La Sante Publique Et De L'environnement
Texte original :
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La Ministre de la Santé publique et le Ministre des Affaires sociales,
Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment l'article 15, modifié par la loi du 29 avril 1996;
Vu l'arrêté royal du 15 février 1999 relatif à l'évaluation qualitative de l'activité médicale dans les hôpitaux, notamment l'article 6, § 1er,
Arrêtent :
Article unique. Le nombre de membres du Collège de médecins chargé de l'évaluation externe de la qualité de l'activité médicale des programmes de soins "pathologie cardiaque" est fixé à 12.
Bruxelles, le 13 septembre 1999.
La Ministre de la Santé publique,
Mme M. AELVOET
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE