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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 octobre 2008 donnant délégation de signature au directeur général de la Direction générale des Soins de Santé primaires et Gestion de crise

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Date :
10-07-2009
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2009024282
Auteur :
Service Public Federal Sante Publique, Securite De La Chaine Alimentaire Et Environnement

Texte original :

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La Ministre de la Santé publique,
Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, modifié en dernier lieu par la loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé;
Vu l'arrêté ministériel du 27 octobre 2008 donnant délégation de signature au directeur général de la Direction générale des Soins de santé primaires et Gestion de crise,
Arrête :
Article 1 er. A l'article 1 er, § 1 er, 3°, de l'arrêté ministériel du 27 octobre 2008 donnant délégation de signature au directeur général de la Direction générale des Soins de Santé primaires et Gestion de Crise, les mots « les attestations » sont remplacés par les mots « les décisions relatives aux demandes d'attestation ».
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 10 juillet 2009.
Mme L. ONKELINX