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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 1993 relatif au régime d'accise des huiles minérales. - Erratum

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Date :
02-09-1998
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 1998003470
Auteur :
Ministere Des Finances

Texte original :

Ajoutez le document à un dossier () pour commencer à l'annoter.

L'annexe ci-dessous remplace celle parue au Moniteur belge n° 175 du 11 septembre 1998, p. 29238 :

Annexe
VENTE INTERDITE POUR
l'alimentation des moteurs installés
sur des véhicules automobiles circulant sur la voie publique
(art. 30 de l'arrêté ministériel du 28.12.1993 relatif au régime d'accise des huiles minérales)
sous peine d'une amende de 25 000 à 125 000 francs
(art. 24 de la loi du 22.10.1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accises sur les huiles minérales)
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 2 septembre 1998.
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR