Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1^er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

Le Ministre des Affaires sociales,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005;
Vu l'arrêté royal du 1 ^er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1 ^er ;
Vu l'urgence;
Considérant que le Ministre, après proposition de l`Institut, qui a préparé ensemble avec le groupe de travail la convention des spécialités pharmaceutiques VOKANAMET, sur base d'une évaluation de tous les éléments, a pris et notifié une décision motivée le 12 mai 2021, de mettre un terme à la présente convention et de supprimer l'inscription des spécialités concernées de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, en application de l'article 117 de l'arrêté royal du 1 <sup>er</sup> février 2018;
Vu la nécessité d'adopter et de publier le présent arrêté le premier jour du mois qui suit l`expiration de l`inscription provisoire sur la liste des spécialités remboursables,
Arrête :
Article 1 ^er. Au chapitre IV de l'annexe I de l'arrêté royal du 1 ^er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, les spécialités pharmaceutiques VOKANAMET sont supprimées du paragraphe 5480000 et les paragraphes 7690100 et 7690200 sont supprimés.
Art. 2. Le présent arrêté rentre en vigueur au 1 ^er juin 2021.
Bruxelles, le 12 mai 2021.
F. VANDENBROUCKE