Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

Date :
12-05-2021
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2021041602
Auteur :
Service Public Federal Securite Sociale

Texte original :

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Le Ministre des Affaires sociales,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005;
Vu l'arrêté royal du 1 er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1 er ;
Vu l'urgence;
Considérant que le Ministre, après proposition de l`Institut, qui a préparé ensemble avec le groupe de travail la convention des spécialités pharmaceutiques VOKANAMET, sur base d'une évaluation de tous les éléments, a pris et notifié une décision motivée le 12 mai 2021, de mettre un terme à la présente convention et de supprimer l'inscription des spécialités concernées de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, en application de l'article 117 de l'arrêté royal du 1 er février 2018;
Vu la nécessité d'adopter et de publier le présent arrêté le premier jour du mois qui suit l`expiration de l`inscription provisoire sur la liste des spécialités remboursables,
Arrête :
Article 1 er. Au chapitre IV de l'annexe I de l'arrêté royal du 1 er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, les spécialités pharmaceutiques VOKANAMET sont supprimées du paragraphe 5480000 et les paragraphes 7690100 et 7690200 sont supprimés.
Art. 2. Le présent arrêté rentre en vigueur au 1 er juin 2021.
Bruxelles, le 12 mai 2021.
F. VANDENBROUCKE