Arrêté ministériel modifiant les annexes 2 et 3 de l'arrêté royal du 17 décembre 1998 prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie du bâtiment et du génie civil

Le Ministre de l'Economie,
Vu le Règlement (CE) n° 1503/2006 de la Commission du 28 septembre 2006 relatif à l'application et à la modification du règlement (CE) n° 1165/98 du Conseil sur les statistiques conjoncturelles en ce qui concerne la définition des variables, la liste des variables et la fréquence d'élaboration des données;
Vu la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique, l'article 1 ^erquinquies, modifié par la loi du 1 ^er août 1985, renuméroté et modifié par la loi du 22 mars 2006, article 3, alinéa 1 ^er, modifié par la loi du 22 mars 2006, et l'article 16, modifié par la loi du 1 ^er août 1985;
Vu l'arrêté royal du 17 décembre 1998 prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie du bâtiment et du génie civil, l'article 6;
Vu l'avis du Conseil supérieur de Statistique, donné le 5 mai 2014;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;
Vu l'avis 56.535/1/V du Conseil d'Etat, donné le 28 juillet 2014, en application de l'article 84, § 1 ^er, alinéa 1 ^er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête :
Article unique. Dans l'arrêté royal du 17 décembre 1998 prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie du bâtiment et du génie civil, les annexes 2 et 3 sont remplacées par les annexes 2 et 3 jointes au présent arrêté.
Bruxelles le 22 septembre 2014.
J. VANDE LANOTTE

Annexe 2 : Une entreprise qui a entre 10 et 19 salariés
Mensuellement :
Activité principale
Description de l'activité principale
Nombre d'heures prestées pendant le mois - bâtiment
Nombre d'heures prestées pendant le mois - génie civil
Nombre d'heures prestées pendant le mois - parachèvement
Annuellement (à ne remplir qu'une fois en janvier de la première année d'interrogation conformément au système d'échantillonnage rotatif) :
Nombre d'heures prestées pendant l'année précédente - bâtiment
Nombre d'heures prestées pendant l'année précédente - génie civil
Nombre d'heures prestées pendant l'année précédente - parachèvement
Vu pour être annexé à l'arrêté du 22 septembre 2014 modifiant les annexes 2 et 3 de l'arrêté royal du 17 décembre 1998 prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie du bâtiment et du génie civil.
Le Ministre de l'Economie,
J. VANDE LANOTTE

Annexe 3 : Une entreprise qui a 20 salariés et plus
Mensuellement
Activité principale
Description de l'activité principale
Nombre d'heures prestées pendant le mois - bâtiment
Nombre d'heures prestées pendant le mois - génie civil
Nombre d'heures prestées pendant le mois - parachèvement
Vu pour être annexé à l'arrêté du 22 septembre 2014 modifiant les annexes 2 et 3 de l'arrêté royal du 17 décembre 1998 prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie du bâtiment et du génie civil.
Le Ministre de l'Economie,
J. VANDE LANOTTE