Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 121 de la division organique 36 et le programme 122 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,
La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal,
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 35;
Vu le décret du 20 juillet 2022 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4 ^ème alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire 84140000 et de domaine fonctionnel 122.080 du programme 122 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 25 mai 2022 dans le cadre du Plan de relance de la Wallonie et plus spécifiquement le projet 96 : soutenir la régénération de forêts résilientes et principalement la TVA sur ce projet,
Arrête :
Article 1 ^er. Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 24 milliers d'EUR sont transférés du programme 121 de la division organique 36 au programme 122 de la division organique 10.
Art. 2. La ventilation des adresses budgétaires suivantes du programme 122 de la division organique 10 et du programme 121 de la division organique 36 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit :
(en milliers d'EURO)

Adresse budgétaire	Crédit initial après le 1er ajustement	Réallocation	Crédits ajustés
DO	Compte budgétaire (2-5 sec)	Domaine fonctionnel	CE	CL	CE	CL	CE	CL
36	80100001	121.001	652 748	83 399	- 24	- 24	652 724	83 375
10	84140000	122.080	1 975	1 975	+ 24	+ 24	1 999	1 999

Art. 3. Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Namur, le 25 août 2022.
E. DI RUPO
C. TELLIER