Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 122 de la division organique 10 et le programme 097 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,
Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence,
Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives,
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 36;
Vu le décret du 20 juillet 2022 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 décembre 2021;
Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 9 décembre 2021;
Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 88514000/097.037 du programme 097 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur cette adresse budgétaire,
Arrête :
Article 1 ^er. Des crédits de liquidation à concurrence de 2.500 milliers d'EUR sont transférés du programme 122 de la division organique 10 au programme 097 de la division organique 18.
Art. 2. La ventilation des adresses budgétaires suivantes du programme 097 de la division organique 18 et du programme 122 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit :
(en milliers d'EUR)

Adresse budgétaire	Crédit initial	Réallocation	Crédits ajustés
DO	Compte budgétaire (2-5 sec)	Domaine fonctionnel
10	80100002	122.001	1 583 813	1 073 934		- 2 500	1 583 813	1 071 434
18	88514000	097.037				2 500	0	2 500

Art. 3. Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4. Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 31 août 2022.
E. DI RUPO
W. BORSUS
A. DOLIMONT