Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visés par l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies en exécution des résolutions concernant l'EIIL (Daech), Al-Qaida et les personnes, entités ou groupements qui leur sont associés

Le Ministre des Finances,
Vu la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies, article 1/1;
Vu la concertation avec l'autorité judiciaire compétente;
Considérant les résolutions 1267 (1999), 1333 (2000), 1363 (2001), 1373 (2001), 1390 (2002), 1452 (2002), 1455 (2003), 1526 (2004), 1566 (2004), 1617 (2005), 1624 (2005), 1699 (2006), 1730 (2006), 1735 (2006), 1822 (2008), 1904 (2009), 1988 (2011), 1989 (2011), 2083 (2012), 2133 (2014), 2170 (2014), 2178 (2014), 2195 (2014), 2199 (2015), 2214 (2015), 2249 (2015) et 2253 (2015) adoptées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies;
Considérant la Position Commune 2002/402/PESC du Conseil du 27 mai 2002 concernant des mesures restrictives à l'encontre des membres des organisations l'EIIL (Daech) et Al-Qaida ainsi que d'autres personnes, groupes, entreprises et entités associés;
Considérant le Règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida;
Considérant la communication SC/12332 du 20 avril 2016 du comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé par la résolution 1267 (1999) du Conseil de sécurité concernant l'EIIL (Daech) et Al-Qaida, ajoutant cinq noms à la liste des personnes, entités ou groupements visés par les sanctions contre l'EIIL (Daech), Al-Qaida et les personnes, entités ou groupements qui leur sont associés;
Considérant qu'il convient de prendre des mesures immédiatement afin que la Belgique satisfasse à ses obligations internationales en la matière,
Arrête :
Article 1 ^er. Sont gelés les fonds et ressources économiques des personnes, entités ou groupements suivants visés par les résolutions 1267 (1999), 1989 (2011) et 2253 (2015) adoptées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et comme établi par la communication SC/12332 du 20 avril 2016 du comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé par la résolution 1267 (1999) du Conseil de sécurité concernant l'EIIL (Daech) et Al-Qaida :
1. TURKI MUBARAK ABDULLAH AHMAD AL-BINALI
2. FAYSAL AHMAD BIN ALI AL-ZAHRANI
3. TUAH FEBRIWANSYAH
4. HUSAYN JUAYTHINI
5. MUHAMMAD SHOLEH IBRAHIM
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 20 avril 2016 et cesse d'être en vigueur au moment que la décision du comité mentionné à l'alinéa 1 ^er est transposée en droit européen.
Bruxelles, le 21 avril 2016.
J. VAN OVERTVELDT