Arrêté royal en exécution de l'article 6, alinéa 2, de la loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale

PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, l'article 6, alinéa 2;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 octobre 2020;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 31 octobre 2020;
Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l'article 5, § 1, 4° ;
Vu la pandémie COVID-19;
Vu la loi du 18 mars 2016 portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur Public, d'une partie des attributions et du personnel de la Direction générale Victimes de la Guerre, des missions "'Pensions"' des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, l'article 36;
Vu l'urgence;
Vu l'urgence motivée par la situation concernant le coronavirus COVID-19 qui ne permet pas d'attendre l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat dans un délai de trente jours compte tenu notamment de la nécessité de prendre sans délai les mesures nécessaires pour atténuer les conséquences socio-économiques des mesures d'urgence prises pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19;
Considérant que l'arrêté royal du 6 juillet 2020 en exécution de l'article 6, alinéa 2, de la loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale a prolongé jusqu'au 31 août 2020 inclus la période visée à l'article 6, alinéa 1 ^er, de loi du 7 mai 2020 précitée pour l'application des articles 3, 4 et 5 de cette loi;
Sur la proposition du Ministre des Pensions,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1 ^er. La période visée à l'article 6, alinéa 1 ^er, de la loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, qui prend cours à partir du 1 ^er mars 2020 et qui prend fin le 31 août 2020, est prolongée jusqu'au 31 mars 2021 inclus pour l'application des articles 3, 4 et 5 de cette loi.
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1 ^er septembre 2020.
Art. 3. La ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 novembre 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre des Pensions,
K. LALIEUX