Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens

PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 54, § 1 ^er, alinéa 1 ^er, remplacé par la loi programme du 22 décembre 2003;
Vu l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens, notamment l'article 6, modifié par l'arrêté royal du 13 juin 2008;
Vu l'avis de la Commission de conventions pharmaciens - organismes assureurs, donné le 26 avril 2019;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 12 juin 2019;
Vu l'avis du Comité de l'Assurance des Soins de Santé, donné le 17 juin 2019;
Vu l'avis émis par l'Inspecteur des Finances, donné le 12 septembre 2019;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 janvier 2020;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1 ^er. L'article 6 de l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens, remplacé par l'arrêté royal du 9 décembre 2009, est remplacé par la disposition suivante:
"Art. 6. Pour l'année 2018 la cotisation annuelle de l'assurance soins de santé visée à l'article 3, est fixée à 2.966,73 euros. Cette cotisation est ramenée respectivement à 2.225,05 euros et à 1.483,37 euros dans les situations prévues à l'article 4, § 2, alinéa 2."
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 février 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
M. DE BLOCK