Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2018 relevant le plafond annuel de défraiement, déterminé à l'article 10, alinéa 1^er de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, pour certaines catégories de volontaires

PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, l'article 12;
Vu l'arrêté royal du 20 décembre 2018 relevant le plafond annuel de défraiement, déterminé à l'article 10, alinéa 1 ^er de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, pour certaines catégories de volontaires;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 juillet 2022;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 19 juillet 2022;
Vu la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, l'article 22bis, § 2, alinéa 2;
Vu l'urgence;
Vu l'exception relative à l'accomplissement de l'analyse d'impact de la réglementation, visée à l'article 8, § 2, 2°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;
Vu l'urgence motivée par la pandémie du coronavirus et le soutien du secteur des soins au sens large, dans lequel un grand nombre de volontaires sont impliqués;
Pour mettre fin à la crise sanitaire, la vaccination est une partie essentielle de la solution. Il est donc primordial que le plus grand nombre possible de personnes reçoivent, en plus de leur vaccination de base, les vaccins supplémentaires, appelés " boosters ";
Le présent projet vise à permettre aux volontaires qui sont engagés depuis le début dans la campagne de vaccination de poursuivre leur engagement au service de la santé publique. Le choix ayant été fait de recourir à des volontaires déjà en activité, ayant reçu une formation et s'étant familiarisé avec les procédures existantes, le montant annuel maximal de remboursement de leurs frais applicable en 2022 n'est plus suffisant;
En outre, le secteur de la santé doit également être soutenu afin de faire face à la lourde charge de travail qui dure maintenant depuis plus de deux ans. Les vagues successives de la pandémie ont entraîné un fort taux d'absentéisme dû aux infections, aux quarantaines et à l'épuisement du personnel. En outre, nous sommes actuellement à nouveau confrontés à une augmentation des infections et des hospitalisations en raison de la propagation d'une nouvelle variante omicron. Le recours aux volontaires est et sera un outil important pour aider les personnes du secteur de la santé à faire face à cette augmentation;
Tant les personnes qui se sont portées ou se porteront volontaires que les autorités locales et les entreprises, associations et services doivent très rapidement bénéficier de la sécurité juridique nécessaire quant aux conséquences sociales et fiscales de l'engagement de ces volontaires dans le cadre des centres de vaccinations et dans le secteur des soins;
Vu l'avis n° 72.046/1 du Conseil d'Etat, donné le 26 juillet 2022 en application de l'article 84, § 1 ^er, alinéa 1 ^er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre du Travail, du Ministre des Finances et du Ministre des Affaires sociales et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1 ^er. A l'article 1 ^er de l'arrêté royal du 20 décembre 2018 relevant le plafond annuel de défraiement, déterminé à l'article 10, alinéa 1 ^er de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, pour certaines catégories de volontaires, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 février 2022, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1 ^er, quatrième tiret est abrogé;
2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1 ^er et 2 :
" En application de l'article 12 de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, le plafond annuel de défraiement, déterminé à l'article 10, alinéa 1 ^er, de de cette même loi, est relevé à 2.479,00 EUR pour les volontaires qui ont été effectivement déployés en 2022 dans le secteur des soins de santé tel que défini à l'article 2 de la loi du 8 mai 2022 portant prolongation des diverses mesures sur le plan du droit du travail au bénéfice des secteurs des soins et de l'enseignement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, concernant la suspension du délai de préavis donné par l'employeur pendant une période de chômage temporaire pour cause de force majeure résultant de la situation de guerre en Ukraine et concernant la clause d'écolage, pour des activités liées à la gestion de la crise du COVID-19, pendant la période s'étendant du 1 ^er janvier 2022 au 31 décembre 2022 inclus. ";
3° dans l'alinéa 2, qui devient l'alinéa 3, les mots " Le montant visé à l'alinéa 1 ^er est lié à l'indice pivot 103,14 (base 1996 = 100) et varie " sont remplacés par les mots " Les montants visés aux alinéas 1 ^er et 2 sont liés à l'indice-pivot 103,14 (base 1996 = 100) et varient ".
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1 ^er janvier 2022.
Art. 3. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 31 août 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
Le Ministre des Finances,
V. VAN PETEGHEM
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE