Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1998 portant exécution du Chapitre I^er du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, en ce qui concerne les moyens de preuve des connaissances de gestion de base

ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, notamment l'article 4, § 3;
Vu l'arrêté royal du 21 octobre 1998 portant exécution du Chapitre I ^er du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, notamment l'article 7, §§ 2 et 3;
Vu l'avis n° 44.997/1/V du Conseil d'Etat, donné le 19 août 2008, en application de l'article 84, § 3, alinéa 1 ^er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1 ^er. Dans l'article 7, § 2, de l'arrêté royal du 21 octobre 1998 portant exécution de Chapitre I ^er du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, les 3° au 5° sont abrogés.
Art. 2. L'article 7, § 3, du même arrêté, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Toutefois, dans le cas d'un titre obtenu avant le 30 septembre 2009, la vérification de la conformité est limitée au programme de l'article 6, B. »
Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1 ^er septembre 2008.
Art. 4. Notre Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Athènes, le 9 septembre 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Mme S. LARUELLE