Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Erratum

Date :
25-04-2016
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2016022217
Auteur :
Service Public Federal Securite Sociale

Texte original :

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