Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 31 juillet 2017 relatif à la rémunération pour l'illustration d'oeuvres, de bases de données et de prestations à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique

PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code de droit économique, l'article XI.242, inséré par la loi du 19 avril 2014 et modifié par les lois du 22 décembre 2016 et du 8 juin 2017 ;
Vu l'arrêté royal du 31 juillet 2017 relatif à la rémunération pour l'utilisation d'oeuvres, de bases de données et de prestations à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique ;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée le 10 décembre 2018 conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 octobre 2018 ;
Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 5 novembre 2018 ;
Vu l'avis 64.689/2 du Conseil d'Etat, donné le 5 décembre 2018, en application de l'article 84, § 1 ^er, alinéa 1 ^er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1 ^er. Dans l'article 16, alinéa 1 ^er, de l'arrêté royal du 31 juillet 2017 relatif à la rémunération pour l'utilisation d'oeuvres, de bases de données et de prestations à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique, les mots « jusqu'au 31 décembre 2018 » sont remplacés par les mots « jusqu'au 31 décembre 2023 ».
Art. 2. Le ministre qui a le droit d'auteur dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 décembre 2018.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
K. PEETERS