Lex.be - Informations juridiques
Créer un compte Connexion
We are very happy to see that you like our platform! At the same time, you have reached the limit of use... Sign up now to continue.
Nous sommes très heureux de voir que vous aimez notre plateforme ! En même temps, vous avez atteint la limite d'utilisation... Inscrivez-vous maintenant pour continuer.

Arrêté royal portant nomination d'un commissaire du Gouvernement près le Fonds de l'Infrastructure ferroviaire

|
Date :
03-02-2005
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2005014029
Auteur :
Service Public Federal Mobilite Et Transports

Texte original :

Ajoutez le document à un dossier () pour commencer à l'annoter.

ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 9;
Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure, notamment l'article 6;
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1 er. M. Michaël Vanloubbeeck est nommé commissaire du Gouvernement près le Fonds de l'Infrastructure ferroviaire.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa publication.
Art. 3. Notre Ministre qui a le Budget dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 3 février 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE