Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport routier et de la logistique pour compte de tiers, relative à l'abrogation de la convention collective de travail du 17 décembre 2015 concernant le régime de pension sectoriel (1)

PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire du transport routier et de la logistique pour compte de tiers;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1 ^er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport routier et de la logistique pour compte de tiers, relative à l'abrogation de la convention collective de travail du 17 décembre 2015 concernant le régime de pension sectoriel.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 mai 2017.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
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Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe
Sous-commission paritaire du transport routier et de la logistique pour compte de tiers
Convention collective de travail du 15 décembre 2016
Abrogation de la convention collective de travail du 17 décembre 2015 concernant le régime de pension sectoriel (Convention enregistrée le 17 janvier 2017 sous le numéro 137209/CO/140.03)
CHAPITRE I ^er. - Champ d'application
Article 1 ^er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Sous-commission paritaire du transport routier et de la logistique pour compte de tiers ainsi qu'à leurs ouvriers/ouvrières.
CHAPITRE II. - Abrogation
Art. 2. La convention collective de travail concernant le régime de pension sectoriel du 17 décembre 2015 (n° 132044) est abrogée.
Cette abrogation entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur de la convention collective de travail concernée.
La présente convention collective de travail sort ses effets le 17 décembre 2015 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes. Cette dénonciation doit se faire au moins trois mois à l'avance par lettre recommandée adressée au président de la Sous-commission paritaire du transport routier et de la logistique pour compte de tiers, qui en avisera sans délai les parties intéressées. Le délai de préavis de trois mois prend cours à la date d'envoi de la lettre recommandée précitée.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 mai 2017.
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS