Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2004, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'application des conventions collectives de travail conclues en Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique suite à l'extension du champ de compétence du 1^er février 2003 (1)

ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1 ^er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2004, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'application des conventions collectives de travail conclues en Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique suite à l'extension du champ de compétence du 1 ^er février 2003.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 juillet 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
F. VANDENBROUCKE
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Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe
Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique
Convention collective de travail du 19 janvier 2004
Application des conventions collectives de travail conclues en Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique suite à l'extension du champ de compétence du 1 ^er février 2003 (Convention enregistrée le 15 mars 2004 sous le numéro 70342/CO/111)
En exécution de l'article 27 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, la convention collective de travail ci-dessous est conclue.
Article 1 ^er. Champ d'application
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et ouvriers des entreprises ressortissant à partir du 1 ^er février 2003 à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, dont le champ de compétence a été modifié par arrêté royal du 10 janvier 2003 modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1978 instituant certaines commissions paritaires, fixant leur dénomination et leur compétence et fixant leur nombre de membres, publié au Moniteur belge du 22 janvier 2003.
On entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières.
Art. 2. Application des conventions collectives de travail
Toutes les conventions collectives de travail, conclues en Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, encore en vigueur au 1 ^er janvier 2004 s'appliquent, comme fixé à l'article 1 ^er, aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.
Art. 3. Entrée en vigueur et durée
La présente convention collective de travail spécifique entre en vigueur le 1 ^er janvier 2004 et est valable pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée moyennant préavis de six mois notifié par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 juillet 2004.
Le Ministre de l'Emploi,
F. VANDENBROUCKE