Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative aux salaires horaires (1)

PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des entreprises de garage;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1 ^er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative aux salaires horaires.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 juin 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe
Commission paritaire des entreprises de garage
Convention collective de travail du 2 décembre 2021
Salaires horaires
(Convention enregistrée le 7 février 2022 sous le numéro 169945/CO/112)
En exécution de l'article 4 de l'accord national 2021-2022 du 2 décembre 2021.
CHAPITRE I ^er. - Champ d'application
Article 1 ^er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire des entreprises de garage.
Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières.
CHAPITRE II. - Salaires
Art. 2. Salaires horaires minima
Les salaires horaires minima, indexés le 1 ^er février 2021 sur la base de l'indice de référence 107,86 (janvier 2021), sont augmentés le 1 ^er janvier 2022, de 0,4 p.c.
Les salaires horaires minima d'application à partir du 1 ^er janvier 2022 sont :

">Categoriën/ Catégories	Spanning/ Tension	38u/week/ 38h/semaine	38u1/2/week/ 38h1/2/semaine	39u/week/ 39h/semaine	40u/week/ 40h/semaine
1 januari 2022/1er janvier 2022
A.1.		-	13,26 EUR	13,17 EUR	13,02 EUR	12,74 EUR
A.1.1.	A.1. met 10 jaar anciënniteit in de onderneming/ A.1. avec 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise	100	13,87 EUR	13,74 EUR	13,52 EUR	13,26 EUR
A.1.2.	A.1. met 20 jaar anciënniteit in de onderneming/ A.1. avec 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise	105	14,56 EUR	14,43 EUR	14,20 EUR	13,92 EUR
A.2.		100	13,87 EUR	13,74 EUR	13,52 EUR	13,26 EUR
A.2.1.	A.2. met 10 jaar anciënniteit in de onderneming/ A.2. avec 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise	105	14,56 EUR	14,43 EUR	14,20 EUR	13,92 EUR
A.2.2.	A.2. met 20 jaar anciënniteit in de onderneming/ A.2. avec 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise	110	15,26 EUR	15,11 EUR	14,87 EUR	14,59 EUR
B.1.		110	15,26 EUR	15,11 EUR	14,87 EUR	14,59 EUR
B.2.		116	16,09 EUR	15,94 EUR	15,68 EUR	15,38 EUR
C.1.		122	16,92 EUR	16,76 EUR	16,49 EUR	16,18 EUR
C.2.		128	17,75 EUR	17,59 EUR	17,31 EUR	16,97 EUR
D.1.		134	18,59 EUR	18,41 EUR	18,12 EUR	17,77 EUR
D.2.		140	19,42 EUR	19,24 EUR	18,93 EUR	18,56 EUR

Art. 3. Salaires effectivement payés
Les salaires horaires effectivement payés, indexés le 1 ^er février 2021 sur la base de l'indice de référence 107,86 (janvier 2021), sont augmentés le 1 ^er janvier 2022, de 0,4 p.c.
En dérogation à l'alinéa précédent, la marge salariale disponible de 0,4 p.c. peut être concrétisée de façon alternative par le biais d'une enveloppe d'entreprise, tel que prévu à l'article 5 de l'accord national 2021-2022 du 2 décembre 2021.
CHAPITRE III. - Liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation
Art. 4. Les salaires horaires minima et les salaires horaires effectivement payés en vigueur au 1 ^er janvier 2022 varient conformément aux dispositions de la convention collective de travail du 10 juin 2010 relative à la détermination du salaire et aux dispositions légales en vigueur.
CHAPITRE IV. - Validité
Art. 5. La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 26 juin 2019 relative aux salaires horaires, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, enregistrée le 30 juillet 2019 sous le numéro 153121/CO/112 et rendue obligatoire par arrêté royal du 20 novembre 2019 (Moniteur belge du 12 décembre 2019).
Art. 6. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1 ^er janvier 2022 et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée par l'une des parties moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire des entreprises de garage.
Ce préavis ne peut prendre cours qu'à partir du 1 ^er juillet 2023.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 26 juin 2022.
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE