Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, concernant l'octroi d'une prime pour des prestations de travail les dimanches et jours fériés légaux (1)

ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1 ^er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, concernant l'octroi d'une prime pour des prestations de travail les dimanches et jours fériés légaux.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 mai 2008.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,
Mme J. MILQUET
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Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de l'industrie hôtelière
Convention collective de travail du 23 octobre 2007
Octroi d'une prime pour des prestations de travail les dimanches et jours fériés légaux (Convention enregistrée le 29 novembre 2007 sous le numéro 85833/CO/302)
Article. 1 ^er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière.
Pour l'application de la présente convention collective de travail, il y a lieu d'entendre par « travailleurs » : les travailleurs masculins et féminins.
Art. 2. Chaque prestation de travail effective fournie un dimanche ou un jour férié légal entre 0 heure et 24 heures donne lieu au paiement d'une prime de 2 EUR par heure effectivement prestée, avec un maximum de 12 EUR par dimanche ou jour férié légal.
Art. 3. La prime visée à l'article 2 n'est pas octroyée dans les entreprises qui, en exécution d'une convention d'entreprise, accordent des conditions plus favorables aux travailleurs pour le travail visé à l'article 2.
Art. 4. La convention collective de travail du 27 août 2001 relative à l'octroi d'une prime pour des prestations de travail les dimanches et jours fériés légaux, rendue obligatoire par arrêté royal du 23 octobre 2002, est abrogée à partir du 1 ^er juillet 2008.
Art. 5. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1 ^er juillet 2008.
Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière et aux organisations y représentées.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 mai 2008.
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,
Mme J. MILQUET