Circulaire ministérielle GPI 80 relative aux relations syndicales au sein de la police intégrée et au sein de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale. - Erratum

Au Moniteur belge du 16 avril 2014, acte n° 2014/00227, il faut lire les tableaux aux pages 32684 et 32685 comme suit :

Art. AR		Refus possible	Remise de document au préalable (1)	Prise en compte pour max. 60 jours par an	Diminution du quota visé à l'art. 41
42	Comité de négociation Comité supérieur de concertation Comités de concertation de base	Jour de la séance	Non	Non	Non	Non
43	Membre du personnel délégué syndical Art. 39, 7° - Jour de la commission de contrôle	Non	Non	Non	Non
54	Membre du personnel délégué syndical Préparation Comité de négociation - Comité supérieur de concertation - Comité de concertation de base : - deux premiers jours - jours suivants	Non Non	Oui Oui	Non (2) Oui	Non (2) Oui
57	Membre du personnel délégué syndical Dans son ressort : Art. 14, 1° & 2° Loi Hors de son ressort : Art. 14, 1° et Art. 15 Loi	Oui Oui	Oui Oui	Non Oui	Non Oui
58	Participation aux commissions et comités généraux de leur organisation syndicale	Non	Oui	Oui	Oui
64	Membre du personnel convoqué comme expert en Comité de négociation - Comite supérieur de concertation - Comité de concertation de base : congé syndical = pour la durée nécessaire Maximum 30 jours par an	Non	Non		Oui