Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, à l'Annexe et aux Déclarations communes, faits à Luxembourg le 28 octobre 1996 (1)

Date :
06-04-1998
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 1998029296
Auteur :
Ministere De La Communaute Française

Texte original :

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Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article unique. L'Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, l'Annexe et les Déclarations communes, faits à Luxembourg le 28 octobre 1996 sortiront leur plein et entier effet, en ce qui concerne la Communauté française.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 6 avril 1998.
La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales,
W. ANCION
Le Ministre de la Culture et de l'Education permanente,
C. PICQUE
Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
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Note
(1) Session 1997-1998.
Documents du Conseil. - Projet de décret, n° 228-1. Rapport, n° 228-2.
Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 1 er avril 1998.