Décret portant modification du décret-programme 1998 du 29 juin 1998 en ce qui concerne le régime des pensions des membres du personnel statutaires du Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone

Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1 ^er. - A l'article 88 du décret-programme 1998 du 29 juin 1998, les modifications suivantes sont apportées :
1° la dernière phrase est abrogée;
2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« Par dérogation au premier alinéa, l'âge de 65 ans y mentionné est porté à :
- 66 ans lorsque la mise à la retraite intervient entre le 1 ^er février 2025 et le 31 janvier 2030;
- 67 ans lorsque la mise à la retraite intervient à partir du 1 ^er février 2030. »
Art. 2. - Dans le même décret, il est inséré un article 88.1 rédigé comme suit :
« Art. 88.1 - Les agents peuvent être mis à la retraite le premier jour du mois suivant celui de leur 63 ^e anniversaire ou du mois suivant la date de leur cessation de fonctions - au cas où celle-ci intervient ultérieurement - si :
1° ils peuvent justifier d'au moins 42 années d'ancienneté admissibles pour l'ouverture du droit à la pension dans le régime applicable auxdits agents, et
2° ils ont terminé leur carrière après le 31 décembre 1976 et peuvent justifier de services ou, selon le cas, de périodes admissibles prestés après cette date.
Pour l'application de l'alinéa 1 ^er, 1°, les dispositions de l'article 46, § 1 ^er, alinéa 2, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions sont applicables mutatis mutandis.
Par dérogation au premier alinéa, l'âge de 63 ans est remplacé par :
- 60 ans pour les personnes qui peuvent justifier d'au moins 44 années de service telles que définies à l'alinéa 1 ^er, 1°;
- 61 ans pour les personnes qui peuvent justifier d'au moins 43 années de service telles que définies à l'alinéa 1 ^er, 1°. »
Art. 3. - A l'article 89 du même décret, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1 ^er est abrogé;
2° dans l'alinéa 2, qui devient l'unique alinéa, les mots « pour ce faire » sont remplacés par les mots « pour pouvoir bénéficier de la possibilité mentionnée à l'article 88.1 ».
Art. 4. - § 1 ^er - Sont confirmées les mises à la retraite des agents du Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone intervenues avant le 31 décembre 2018, auxquels, par dérogation à l'article 89 du décret-programme 1998 du 29 juin 1998, dans sa version en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent décret, l'âge minimal de la retraite à prendre en compte a été appliqué conformément aux dispositions de l'article 46, § 1 ^er, alinéa 3, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pension.
§ 2 - Sont confirmées les mises à la retraite des agents du Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone intervenues entre le 1 ^er janvier 2019 et l'entrée en vigueur du présent décret, auxquels, par dérogation à l'article 89 du décret-programme 1998 du 29 juin 1998, dans sa version en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent décret, l'âge minimal de la retraite à prendre en compte a été appliqué conformément aux dispositions de l'article 46, § 1 ^er, alinéa 1 ^er, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pension.
Art. 5. - Le présent décret entre en vigueur le jour de son adoption.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 22 juin 2020.
O. PAASCH
Le Ministre-Président,
Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances
A. ANTONIADIS
Le Vice-Ministre-Président,
Ministre de la Santé et des Affaires sociales,
de l'Aménagement du territoire et du Logement
I. WEYKMANS
La Ministre de la Culture et des Sports,
de l'Emploi et des Médias
H. MOLLERS
Le Ministre de l'Education
et de la Recherche scientifique
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Note
Session 2019-2020
Documents parlementaires : 66 (2019-2020) n° 1 Projet de décret
66 (2019-2020) n° 2 Rapport
66 (2019-2020) n° 3 Texte adopté en séance plénière
Compte rendu intégral : 22 juin 2020 - n° 12 Discussion et vote