Loi modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et la loi du 1^er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public

ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE I ^er. - Disposition générale
Article 1 ^er.
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
CHAPITRE II. - Modification de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités
Art. 2.
A l'article 8 de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, modifié par les lois des 19 juillet 1983, 21 mars 1991 et 15 décembre 1998 et l'arrêté royal du 10 avril 1995, sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 1 ^er, 1°, est remplacé par la disposition suivante :
« 1° toute organisation syndicale qui siège dans le comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux; »
2° le § 2, 1°, est remplacé par la disposition suivante :
« 1° toute organisation syndicale qui siège dans le comité des services publics provinciaux et locaux; ».
Art. 3.
L'article 18, alinéa 3, de la même loi, modifié par la loi du 11 avril 1999, est complété comme suit :
« Le Roi peut exercer cette compétence pour le personnel relevant d'autres services publics que les services publics fédéraux après avoir demandé l'avis des autorités concernées. La formulation d'un avis est purement facultative. »
CHAPITRE III. - Modification de la loi du 1 ^er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public
Art. 4.
L'article 2, § 3, 1°, de la loi du 1 ^er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public, modifié par la loi du 22 janvier 1985, est remplacé par la disposition suivante :
« 1° à l'égard des membres du personnel visés à l'article 1 ^er, § 1 ^er, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, auxquels le régime institué par cette loi est rendu applicable, les organisations qui satisfont aux conditions des articles 7 ou 8 de cette loi. ».
CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur
Art. 5.
L'article 3 produit ses effets le 1 ^er juillet 1997.
L'article 4 produit ses effets le 1 ^er janvier 2001.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 janvier 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration,
L. VAN DEN BOSSCHE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
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Note
Chambre des représentants
Documents parlementaires. - DOC 50-1435 (2001/2002) :
N° 001.- Projet de loi.
N° 002.- Rapport.
N° 003.- Texte corrigé par la commission.
N° 004.- Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.
Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 22 novembre 2001.
Sénat.
Documents parlementaires.- 2-960 (2001/2002) :
N° 1.- Projet transmis par la Chambre des représentants.
N° 2.- Amendement.
N° 3.- Rapport.
N° 4.- Amendement.
N° 5.- Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.
Annales parlementaires.- Discussion. Séance du 20 décembre 2001.- Adoption. Séance du 21 décembre 2001.