Ordonnance portant assentiment au Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Rome le 4 novembre 2000 (1)
- Section :
- Législation
- Source :
- Numac 2003031382
- Auteur :
- Commission Communautaire Commune De La Region De Bruxelles-Capitale
Texte original :
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L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit :
Article 1 er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Art. 2. Le Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Rome le 4 novembre 2000, sortira, en ce qui concerne la Commission communautaire commune, son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge .
Bruxelles, le 10 juillet 2003.
Le Membre du Collège réuni, compétentpour la Politique de Santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de Santé,
D. GOSUIN
Le membre du Collège réuni, compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,
E. TOMAS
Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,
G. VANHENGEL
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Note
(1) Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune :
Session ordinaire 2002-2003.
B-102/1. Projet d'ordonnance.
B-102/2. Rapport.
Compte rendu intégral :
Discussion et adoption : séance du vendredi 4 juillet 2003.