Règlement technique modifiant le règlement technique du 19 février 2020 fixant les modalités des études périodiques de dose au patient en radiodiagnostic utilisant des rayons X et en radiologie interventionnelle
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Vu la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire;
Vu l'Arrêté Expositions Médicales, article 29;
Vu le règlement technique du 19 février 2020 fixant les modalités des études périodiques de dose au patient en radiodiagnostic utilisant des rayons X et en radiologie interventionnelle,
Arrête :
Article 1 er. A l' article 7 du règlement technique du 19 février 2020 fixant les modalités des études périodiques de dose au patient en radiodiagnostic utilisant des rayons X et en radiologie interventionnelle, le paragraphe 2 est abrogé.
Art. 2. Ce règlement technique entre en vigueur le 1 er janvier 2022.
Bruxelles, le 14 décembre 2021.
Le Directeur général,
F. HARDEMAN