- Arrêt du 4 janvier 2011

04/01/2011 - P.10.1411.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L'unanimité n'est pas requise lorsque les juges d'appel maintiennent la peine infligée par le premier juge, après avoir considéré eux aussi l'infraction de base établie sans toutefois admettre les circonstances aggravantes retenues par le premier juge.

Arrêt - Texte intégral

N° P.10.1411.N

I

X. Y. H.,

prévenu,

demandeur,

Me Eric Pringuet, avocat au barreau de Gand.

II

F. J.,

prévenue, demanderesse,

Me Eric Pringuet, avocat au barreau de Gand.

III

CHANG XIN, société privée à responsabilité limitée,

prévenue,

demanderesse.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 17 juin 2010 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Les demandeurs I et II présentent des griefs dans un mémoire commun.

La demanderesse III présente trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

(...)

Sur le troisième moyen de la demanderesse III :

6. Le moyen invoque la violation de l'article 211bis du Code d'instruction criminelle : l'arrêt attaqué n'a pas été rendu à l'unanimité ; il inflige à la demanderesse la même peine que le jugement dont appel alors que, contrairement au jugement dont appel, il ne déclare la demanderesse coupable que du chef de l'infraction de base prévue à l'article 433quinquies, § 1er, 3°, du Code pénal sans admettre les circonstances aggravantes prévues à l'article 433septies, 2° et 6°, du Code pénal.

7. Les juges qui, comme en l'espèce, maintiennent la peine, n'aggravent pas la peine infligée par le jugement dont appel. Dans ce cas, l'unanimité des voix n'est ainsi pas requise.

Le moyen manque en droit.

Le contrôle d'office

8. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais.

(...)

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt, Geert Jocqué et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du quatre janvier deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Unanimité

  • Confirmation de la déclaration de culpabilité du chef de l'infraction de base

  • Circonstances aggravantes non confirmées

  • Confirmation de la peine infligée