- Arrêt du 12 janvier 2011

12/01/2011 - P.09.0835.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La confiscation, prévue en matière d'accise, des moyens de transport utilisés ainsi que des objets employés ou destinés à la perpétration de la fraude, est une peine qui a un caractère réel et ne requiert pas que le condamné ou le fraudeur soit propriétaire des biens confisqués, ni que le fraudeur soit connu; même en cas d'acquittement, les juges ont l'obligation d'ordonner la confiscation des produits soumis à accise dont ils constatent le transport illégal (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Texte intégral

N° P.09.0835.F

ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, poursuites et diligences du directeur régional des douanes et accises de la province de Liège,

partie poursuivante,

demandeur en cassation,

représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile,

contre

S. K.

prévenu,

défendeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Olivier D'Aout et Sandra Berbuto, avocats au barreau de Liège.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 avril 2009 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

L'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions reçues au greffe le 6 janvier 2011.

A l'audience du 12 janvier 2011, le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique :

Sur le premier moyen :

Le demandeur reproche à l'arrêt attaqué d'omettre la confiscation des marchandises saisies, alors qu'il constate qu'elles avaient été importées en Belgique en fraude des droits d'accises.

La loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise prévoyait en son article 39, alinéa 4, en vigueur au moment des faits, la confiscation des moyens de transport utilisés, ainsi que des objets employés ou destinés à la perpétration de la fraude. La loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise, entrée en vigueur le 1er avril 2010, qui abroge et remplace la loi du 10 juin 1997, prévoit, en son article 45, alinéa 4, une confiscation obligatoire, dans des termes similaires à ceux de la législation précédente.

Cette confiscation est une peine qui a un caractère réel et ne requiert pas que le condamné ou le fraudeur soit propriétaire des biens confisqués, ni que le fraudeur soit connu.

Poursuivi pour avoir introduit sur le territoire belge des marchandises soumises à accise sans avoir acquitté ou cautionné au préalable les droits qui y étaient attachés, le défendeur a été acquitté par le premier juge.

Sur l'appel non limité de la partie poursuivante, l'arrêt confirme cette décision, au motif qu'il n'est pas établi que le défendeur avait connaissance de ce qu'il transportait illégalement des produits d'accise.

Nonobstant cet acquittement, ayant considéré que les faits constituaient un transport illégal de produits soumis à accise, les juges d'appel avaient l'obligation d'ordonner leur confiscation.

Omettant de le faire, l'arrêt viole l'article 39, alinéa 4, visé au moyen.

Le moyen est fondé.

Le contrôle d'office

Pour le surplus, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. En tant que le pourvoi est dirigé conte la décision rendue sur l'action civile :

Sur le second moyen :

Le moyen est dirigé contre la décision des juges d'appel refusant de faire droit à l'action civile du demandeur tendant à la condamnation du défendeur au paiement des droits d'accises et d'accises spéciaux.

Les juges d'appel ont motivé leur refus en considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 10 juin 1997, l'accise n'est plus exigible sur les marchandises confisquées ou abandonnées et en constatant que le défendeur avait fait acte d'abandon des produits saisis.

L'article 42 de la loi précitée, tel qu'en vigueur au moment des faits, disposait qu'indépendamment des peines prévues par les articles 39, 40 et 41, le paiement de l'accise éludée est toujours exigible.

Depuis sa modification par l'article 320 de la loi-programme du 22 décembre 2003, cette disposition prévoyait que, par exception au principe de l'exigibilité de l'accise, celle-ci n'était pas due sur les produits qui, suite à la constatation d'une infraction sur la base de l'article 39, étaient effectivement saisis et ultérieurement confisqués ou qui, ensuite d'une transaction, étaient abandonnés au Trésor.

La loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise, entrée en vigueur le 1er avril 2010, abroge la loi du 10 juin 1997 mais prévoit, en son article 48, une disposition similaire à celle de l'article 39 précité tel que modifié par l'article 320 de la loi-programme du 22 décembre 2003.

Visant une dette fiscale, qui n'est pas une peine, l'article 42 modifié n'était pas applicable aux situations nées, comme en l'espèce, avant l'entrée en vigueur de la loi-programme précitée.

Faisant une application rétroactive de l'article 320 de cette loi, l'arrêt viole les dispositions visées au moyen.

Le moyen est fondé.

Toutefois, la Cour peut substituer au motif critiqué par le moyen, et sur lequel la décision attaquée prend appui, un fondement juridique justifiant le dispositif.

L'arrêt considère qu'eu égard aux circonstances de fait tenant à la dissimulation des produits fraudés dans les marchandises transportées pour le compte d'un tiers, il n'est pas suffisamment démontré que le prévenu savait ou devait savoir qu'il transportait illégalement des produits d'accises.

Dès lors que le fait donnant lieu à l'exigibilité de droits d'accises ne peut lui être imputé, le défendeur ne peut être condamné au paiement de ces droits.

Le moyen, quoique fondé, ne saurait entraîner la cassation et est, dès lors, irrecevable à défaut d'intérêt.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il omet de statuer sur la confiscation des produits saisis ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Lesdits frais taxés à la somme de cent trente et un euros trente-quatre centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Pierre Cornelis, Alain Simon et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du douze janvier deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

Mots libres

  • Accises

  • Transport illégal de produits soumis à accise

  • Acquittement

  • Confiscation

  • Nature

  • Caractère obligatoire