- Arrêt du 13 janvier 2011

13/01/2011 - C.10.0053.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La motivation de l'acte d'opposition comporte l'exposé des moyens justifiant que, selon l'opposant, le jugement entrepris doive être mis à néant; elle doit porter, en règle, sur le fond de la demande pour permettre au défendeur de connaître les griefs de l'opposant contre le jugement entrepris de manière qu'il puisse organiser sa défense afin d'éviter des retards de procédure; elle peut être succincte (1). (1) Voir Cass., 10 octobre 1991, RG 9124, Pas., 1991, n° 78.

Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0053.F

G. P.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile,

contre

BELGACOM, société anonyme dont le siège social est établi à Schaerbeek, boulevard du Roi Albert II, 27,

défenderesse en cassation.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 17 novembre 2009 par le juge de paix du premier canton de Schaerbeek, statuant en dernier ressort.

Le conseiller Mireille Delange a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Disposition légale violée

Article 1047, alinéa 4, du Code judiciaire

Décisions et motifs critiqués

Statuant sur l'opposition du demandeur au jugement rendu par défaut et en dernier ressort le 2 décembre 2008, qui a condamné le demandeur à payer à la défenderesse la somme de 645,81 euros à majorer des intérêts conventionnels à 10 p.c. l'an sur le principal, soit sur 559,52 euros, à partir du 9 octobre 2008 jusqu'au parfait paiement, opposition signifiée le 10 juillet 2009 à la défenderesse et comportant la motivation suivante : le demandeur « a, par courrier recommandé du 8 décembre 2005, résilié le contrat pour lequel les factures ont été émises ; les factures réclamées et [que] (le demandeur) a été condamné à payer par le jugement prononcé le 2 décembre 2008 (...) sont toutes postérieures à la date de la résiliation », en conséquence de quoi le demandeur demandait la mise à néant de ce jugement et à être déchargé des condamnations prononcées contre lui,

le jugement attaqué déclare l'acte d'opposition nul et non avenu et l'opposition irrecevable et condamne le demandeur aux dépens.

Cette décision se fonde sur les motifs suivants : « l'article 1047 du Code judiciaire dispose que tout acte d'opposition doit contenir à peine de nullité les moyens de l'opposant ; la motivation de l'acte d'opposition doit porter, en règle, sur le fond de la demande afin de permettre au défendeur de connaître les moyens de l'opposant dès la comparution à l'audience et de prévenir les retards inutiles (...) ; ne répond pas à l'exigence de l'article 1047 du Code judiciaire la simple allégation que la somme réclamée par la partie demanderesse originaire, partie défenderesse sur opposition, n'est pas due (...) ; en l'espèce, (la motivation de l'acte d'opposition) ne correspond manifestement pas à la prescription de l'article 1047 du Code judiciaire ; elle est fort succincte et ne permet pas à la (défenderesse) d'étayer convenablement sa défense ; le défaut de motivation porte dès lors préjudice à la (défenderesse) ».

Griefs

La motivation que l'acte d'opposition doit contenir à peine de nullité, aux termes de l'article 1047, alinéa 4, du Code judiciaire, porte sur le fond de la demande et doit permettre au défendeur de connaître les griefs de l'opposant contre le jugement dont opposition de manière qu'il puisse immédiatement organiser sa défense et éviter ainsi des retards dans la procédure ; il s'agit de l'exposé des moyens de fait ou de droit justifiant que, selon l'opposant, le jugement dont opposition doit être mis à néant, la motivation devant être adaptée à la cause. Si elle répond à ces critères, la motivation peut être succincte.

En l'espèce, le jugement dont opposition avait condamné le demandeur à payer la somme de 645,81 euros en principal, représentant le total des sommes facturées par la défenderesse au demandeur, titulaire d'un ou plusieurs raccordements téléphoniques, pour une période s'étendant du 18 avril 2006 au 3 décembre 2007.

Dès lors qu'il a demandé, dans son acte d'opposition, à être déchargé de sa condamnation au motif qu'il avait « par courrier recommandé du 8 décembre 2005 résilié le contrat pour lequel les factures ont été émises » et « que les factures réclamées (...) sont toutes postérieures à la date de la résiliation », l'acte d'opposition contenait une critique du jugement dont opposition qui permettait à la défenderesse d'organiser immédiatement sa défense et répondait dès lors à l'exigence de l'article 1047, alinéa 4, du Code judiciaire.

En décidant cependant que l'acte d'opposition est nul au motif que la motivation de l'acte d'opposition est succincte et ne permet pas à la défenderesse d'étayer convenablement sa défense, le jugement attaqué viole l'article 1047, alinéa 4, du Code judiciaire.

La décision de la Cour

La motivation de l'acte d'opposition exigée par l'article 1047, alinéa 4, du Code judiciaire comporte l'exposé des moyens justifiant que, selon l'opposant, le jugement entrepris doive être mis à néant. Elle doit porter, en règle, sur le fond de la demande pour permettre au défendeur de connaître les griefs de l'opposant contre le jugement entrepris de manière qu'il puisse organiser sa défense afin d'éviter des retards de procédure. Elle peut être succincte.

Le jugement attaqué constate que l'acte d'opposition énonce que le demandeur avait, « par courrier recommandé du 18 décembre 2005, résilié le contrat pour lequel les factures étaient émises » et que « les factures réclamées et [qu'il avait] été condamné [à payer] par le jugement [dont opposition étaient] toutes postérieures à la date de la résiliation ».

Le jugement attaqué n'a pu légalement considérer que cette motivation ne satisfait pas aux exigences de l'article 1047 du Code judiciaire.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant le juge de paix du second canton de Schaerbeek.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis, Christine Matray et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du treize janvier deux mille onze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Mots libres

  • Acte d'opposition

  • Motivation

  • Objet

  • Forme