- Arrêt du 14 janvier 2011

14/01/2011 - F.10.0005.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La cotisation et le versement provisionnel dus en vertu de la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires sont uniquement déductibles en tant que dépenses visées à l'article 71 du Code des impôts sur les revenus 1964, de sorte que l'intérêt de retard dû en vertu de l'article 62 de cette loi n'est pas déductible (1). (1) Voir les concl. du M.P., publiées à leur date dans A.C.

Arrêt - Texte intégral

N° F.10.0005.N

1. D. D.,

2. A.-M.T.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

ÉTAT BELGE, (Finances),

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 mai 2009 par la cour d'appel d'Anvers.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen:

Quant à la première branche :

1. En vertu de l'article 68 de la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires, dans la mesure où leur montant n'excède pas celui qui est réellement dû, la cotisation et le versement provisionnel dus en vertu de cette loi sont déduits, pour l'année du paiement, de l'ensemble des revenus nets imposables des différentes catégories visées à l'article 6 du Code des impôts sur les revenus, au même titre que les dépenses visées à l'article 71 du même code.

Il s'ensuit que cette cotisation et ce versement provisionnel sont uniquement déductibles en tant que dépenses visées à l'article 71 du Code des impôts sur les revenus (1964).

2. Le moyen, en cette branche, qui suppose que la cotisation et le versement provisionnel sont déductibles en tant que cotisations sociales en vertu de l'article 45 du Code des impôts sur les revenus (1964), actuellement l'article 52 du Code des impôts sur les revenus 1992, manque en droit.

Quant à la seconde branche :

3. En vertu de l'article 68 de la loi du 28 décembre 1983, la cotisation et le versement provisionnel sont déductibles au même titre que les dépenses visées à l'article 71 du Code des impôts sur les revenus (1964).

L'article 71 du Code des impôts sur les revenus (1964) ne prévoit pas la déductibilité de l'intérêt de retard visé à l'article 62 de la loi du 28 décembre 1983.

4. Le moyen, en cette branche, qui suppose que non seulement les cotisations et versements sont déductibles, mais aussi l'intérêt de retard dû en vertu de l'article 62 de la loi précitée du 28 décembre 1983, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Albert Fettweis, Alain Smetryns, Geert Jocqué et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du quatorze janvier deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Cotisation, versement provisionnel et intérêts de retard

  • Loi du 28 décembre 1983

  • Déductibilité