- Arrêt du 21 janvier 2011

21/01/2011 - C.10.0100.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Bien que l'autorité de chose jugée soit relative en tant que présomption irréfragable, en ce sens qu'elle ne peut être invoquée qu'entre parties, cela n'empêche pas que la décision en question ait valeur probante à l'égard des tiers en tant que présomption réfragable; il n'en résulte pas que lorsque la décision est invoquée contre un tiers, cette décision a, à l'égard de ce tiers, une valeur probante qui lie le juge (1). (1) Voir les conclusions du M.P publiées à leur date dans A.C.; Cass., 26 novembre 2009, RG C.08.0377.N, Pas., 2009, n° 700 et les conclusions du M.P.

Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0100.N

COMMERZBANK AG, société de droit allemand,

Me Pierre van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. CENTRAL BANK OF IRAQ, personne morale de droit irakien,

2. UBERSEE TECHNIK GmbH, société de droit allemand,

3. OMNIPOL Ltd, société de droit tchèque,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

4. DRAKA NK CABLES Ltd., société de droit finlandais,

5. VO SEMBODJA BV., société de droit néerlandais,

6. PARC HEALTHCARE INTERNATIONAL Ltd.,

7. AKZO NOBEL COATINGS BV., société de droit néerlandais,

8. AB SANDVIK INTERNATIONAL, société de droit suédois,

9. AD STRÜVER AG, société de droit allemand,

Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation,

10. INTERNATIONAL MEDICO SCIENTIFICA, I.M.S., société de droit italien,

11. UPM KYMMENE OY, société de droit finlandais,

12. AVESCO AG, société de droit suisse,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2009 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente quatre moyens libellés dans les termes suivants :

(...)

Deuxième moyen

Dispositions légales violées

- articles 1319, 1320, 1349, 1350, 3°, du Code civil ;

- articles 20, 23, 24, 26, 1042, 1395, 1489, alinéa 2, et 1542, alinéa 2, du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué condamne la demanderesse à payer à la défenderesse la somme de 22.108.019,81 euros à majorer des intérêts à partir du 14 mai 2001 (à capitaliser au 30 juin 2004 et au 1er juin 2006) et, par les motifs suivants, rejette l'argument de la demanderesse fondé sur la force probante à l'égard de la défenderesse de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bruxelles le 17 novembre 2004 :

« La circonstance que, dans le cadre d'une action intentée par les créanciers de la défenderesse en tant que saisissants afin de faire déclarer la demanderesse débiteur pur et simple des causes de la saisie en application de l'article 1542 du Code judiciaire, le juge des saisies, dans un jugement du 19 avril 2002 et la cour d'appel de Bruxelles, dans un arrêt du 17 novembre 2004, ont décidé que la demanderesse avait fait une déclaration exacte et que les saisissants n'avaient pas prouvé que la demanderesse était ou serait encore redevable d'intérêts en plus de la somme qu'elle a déclarée ne déroge pas à ce qui a été décidé ci-dessus.

Ces décisions n'ont en effet pas autorité de chose jugée à l'égard de l'instance dès lors qu'elles n'ont pas été prononcées entre les mêmes parties que celles mises en cause dans la présente instance, la défenderesse n'étant pas partie à l'instance devant le juge des saisies et que la cour d'appel et les créanciers de la défenderesse ont agi non pas au nom et pour le compte de la défenderesse mais en tant que saisissants.

L'objet de l'action n'est d'ailleurs pas identique dans les deux instances. En l'espèce, la défenderesse, et en première instance ses créanciers, ont demandé que la demanderesse respecte ses obligations contractuelles concernant le paiement des intérêts alors que dans la procédure devant le juge des saisies se posait la question de savoir si la demanderesse avait ou non fait une déclaration imprécise ou incomplète de tiers saisi lorsqu'elle a repris la seule somme principale dans sa déclaration de tiers saisi sans déclarer les intérêts sur cette somme d'argent.

Dans la procédure devant le juge des saisies, et plus tard devant la cour [d'appel], la demanderesse a invoqué qu'elle n'était redevable d'aucun intérêt au saisi (la défenderesse). Elle a contesté dès lors la dette dont les saisissants souhaitaient obtenir le paiement. Les articles 1456, alinéa 2, et 1542, alinéa 2, du Code judiciaire disposent que si le tiers saisi conteste la dette dont le saisissant entend obtenir le paiement, la cause est portée devant le juge compétent ou, le cas échéant, elle lui est renvoyée par le juge des saisies.

En vertu des articles 1489, alinéa 2, et 1542, alinéa 2, du Code judiciaire, le juge des saisies ne peut, en règle, statuer sur une contestation par le tiers saisi de sa dette envers le débiteur saisi (Cass., 8 juin 1989, Pas., 1989, n° 579).

Les décisions prises par le jugement du 19 avril 2002 et par l'arrêt du 17 novembre 2004 n'ont dès lors autorité de chose jugée qu'en ce qui concerne l'objet de la demande auquel se rapportent ces décisions, à savoir si la demanderesse a fait sa déclaration de tiers saisi avec la précision requise. Elles ne peuvent être considérées comme des décisions sur l'existence ou non de la créance du saisi sur le tiers saisi sur les biens duquel la saisie a été pratiquée et elles ne sont certainement pas obligatoires pour le juge du fond.

Pour les mêmes motifs, il ne peut être tenu compte de l'arrêt du 17 novembre 2004 dans le cadre de la décision rendue sur le fond même si des débats circonstanciés ont été menés devant le juge des saisies et ultérieurement devant la cour statuant sur l'appel dirigé contre un jugement du juge des saisies (et pas en tant que juge du fond), sur la question de savoir si, nonobstant les mesures d'embargo, la demanderesse était encore tenue contractuellement d'accorder des intérêts sur les sommes de la défenderesse qu'elle détenait.

Contrairement à ce que la demanderesse invoque, et pour les motifs précités, l'arrêt du 17 novembre 2004, qui ne peut porter préjudice au principal, ne peut valoir comme une présomption légale ayant force probante et ne s'impose pas comme un fait dont il faut tenir compte lors de l'appréciation de la présente contestation ».

Griefs

1. Bien que l'autorité de chose jugée d'une décision judiciaire soit relative et ne peut être opposée qu'entre les parties à cette décision, il n'empêche que la décision a, à l'égard des tiers qui n'étaient pas parties à la décision, force probante, sous réserve du recours accordé par la loi à ces tiers, à savoir la tierce opposition (articles 1319, 1320, 1349 et 1350, 3°, du Code civil; articles 23, 24 et 26 du Code judiciaire).

2. Il ne ressort pas nécessairement du fait que l'objet et la cause d'une action sur laquelle il a été statué ne sont pas identiques à ceux d'une action ultérieure que la décision sur une question litigieuse dans une première action ne peut avoir autorité de chose jugée entre les parties ou force probante à l'égard de tiers. Le juge doit examiner s'il peut admettre une demande dans une action ultérieure sans annuler l'avantage de la décision sur la question litigieuse dans l'action précédente ou sans prendre une mesure inconciliable avec cette décision.

3. Le juge des saisies est (notamment) compétent pour connaître de toutes les demandes qui ont trait aux saisies conservatoires et aux voies d'exécution (articles 1395 et 1489, alinéa 1er, du Code judiciaire).

Lorsque, en violation de la compétence qui lui est accordée par la loi, et en violation des articles 1456, alinéa 2, et 1542, alinéa 2, du Code judiciaire, le juge des saisies se prononce sur la faute du tiers saisi à l'égard du saisi, cette décision a autorité de chose jugée entre les parties et force probante à l'égard des tiers, sauf si la décision est anéantie en raison d'un recours, par exemple du chef d'abus de compétence de la part du juge des saisies.

Les voies de nullités n'ont, en effet, pas lieu contre un jugement ou un arrêt. Un jugement ou un arrêt ne peut être anéanti que sur un recours (articles 20 et pour autant que de besoin, 1042 du Code judiciaire).

4. La disposition de l'article 1489, alinéa 2, du Code judiciaire, suivant laquelle l'ordonnance du juge des saisies ne porte pas préjudice au principal, vaut dans la mesure où le juge des saisies respecte le cadre de la compétence qui lui est conférée par la loi.

Lorsque, en violation de la compétence qui lui est conférée par la loi et en violation des articles 1456, alinéa 2, et 1542, alinéa 2, du Code judiciaire le juge des saisies se prononce sur la faute du tiers saisi à l'égard du saisi, il rend nécessairement une décision sur 'le principal' causant nécessairement un préjudice 'au principal'. Dans un tel cas, le juge, qui est ensuite saisi par une contestation sur la faute du tiers saisi, ne peut pas ne pas tenir compte de l'autorité de chose jugée entre les parties ou de la force probante à l'égard des tiers de la décision rendue par le juge des saisies à propos de la faute du tiers saisi sur la base de la disposition de l'article 1489, alinéa 2, du Code judiciaire, mais uniquement si la décision du juge des saisies a été anéantie sur un recours (par exemple du chef d'un abus de compétence).

5. Dans ses conclusions d'appel déposées au greffe le 15 janvier 2008, la demanderesse a invoqué, en ce qui concerne le caractère non redevable des intérêts à la défenderesse sur la base d'une convention conclue entre les parties le 25 mai 1989, la force probante de l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 17 novembre 2004 rendu à l'égard de la défenderesse dans le cas où cette dernière serait considérée comme un tiers qui n'était pas partie à cet arrêt (...).

La demanderesse a invoqué dans ses conclusions d'appel précitées que la cour d'appel de Bruxelles a considéré ce qui suit quant à sa dette à l'égard de la défenderesse :

« La convention du 25 mai 1989 n'offre, dès lors, aucun motif pour affirmer que la demanderesse demeure redevable d'un intérêt sur les avoirs irakiens » et « les appelants ne prouvent pas que la demanderesse était encore ou deviendrait redevable d'intérêt en plus du montant qu'elle a mentionné » (...).

6. Il ne ressort pas nécessairement du fait que l'objet et que la cause de l'action sur laquelle la cour d'appel de Bruxelles a statué dans son arrêt du 17 novembre 2004 ne sont pas identiques à ceux du présent litige que la décision de la cour d'appel de Bruxelles dans son arrêt du 17 novembre 2004 rendu sur la question litigieuse consistant à savoir si la demanderesse est redevable ou non d'intérêts à la défenderesse sur la base du contrat du 25 mai 1989, n'aurait pas de force probante à l'égard de la défenderesse.

Eu égard au fait que la décision de l'arrêt attaqué suivant laquelle la demanderesse est redevable de ces intérêts, anéanti l'avantage de la décision de l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 17 novembre 2004 suivant laquelle la demanderesse n'est pas redevable de ces intérêts, et qu'en outre les deux décisions sont inconciliables, l'arrêt attaqué devait conférer une force probante à l'égard de la défenderesse à ladite décision de l'arrêt du 17 novembre 2004. En ne le faisant pas il viole les articles 1319, 1320, 1349 et 1350, 3°, du Code civil et 23 et 25 du Code judiciaire.

7. Le fait que la cour d'appel de Bruxelles était sans compétence en tant que juge des saisies pour se prononcer sur la question de savoir si, en vertu de la convention du 25 mai 1989, la demanderesse était redevable d'intérêts à la défenderesse, et le fait que la décision du juge des saisies ne cause pas de préjudice au principal, ne constituent pas des motifs légaux pour refuser toute force probante à l'arrêt de la cour d'appel du 17 novembre 2004 en ce qui concerne la question tranchée par cet arrêt suivant lequel la demanderesse n'était redevable d'aucun intérêt à la défenderesse en vertu de la convention du 25 mai 1989.

Seul l'exercice d'une voie de recours contre l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 17 novembre 2004 et l'annulation de cet arrêt sur un tel recours pouvaient anéantir la force probante de cet arrêt sur cette question.

L'arrêt attaqué décide dès lors illégalement que l'arrêt du 17 novembre 2004 est dépourvu de force probante à l'égard de la défenderesse quant au litige tranché par ce dernier arrêt sur des intérêts dus par la demanderesse à la défenderesse sur la base de la convention du 25 mai 1989 (violation des articles 1319, 1320, 1349, 1350, 3°, du Code civil, 20, 23, 24, 26, 1042, 1395, 1456, alinéa 2, 1489 et 1542, alinéa 2, du Code judiciaire).

(...)

Quatrième moyen

Dispositions légales violées

Articles 1017, 1022 et 1042 du Code judiciaire (et, pour autant que de besoin, dans leur version applicable à la date du jugement a quo)

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué déclare irrecevables les actions obliques des défenderesses 2 à 10 (...). Il décide, en outre, que les actions de ces mêmes défenderesses fondées sur l'article 1382 du Code civil et dirigées contre la demanderesse sont non fondées (...) et rejette les actions de ces défenderesses contre la demanderesse tendant à la remise des sommes d'argent (...).

L'arrêt attaqué décide néanmoins ce qui suit en ce qui concerne les dépens :

« Condamne la demanderesse aux dépens exposées par la première défenderesse, société de droit irakien ;

Condamne la demanderesse au paiement de trois quarts des dépens des deux instances exposés par elle et par les défenderesses 2 à 10 et condamne celles-ci in solidum à un quart des dépens des deux instances exposés par la demanderesse ;

Fixe les dépens de l'appel dans le chef de la deuxième défenderesse au droit de rôle non évalué et à une indemnité de procédure de 15.000,00 euros ;

Fixe les dépens de l'appel dans le chef des quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième défenderesses à 186,00 euros de droit de rôle et à 15.000,00 euros d'indemnité de procédure ;

Fixe les dépens de l'appel dans le chef de la première défenderesse à 15.000,00 euros à titre d'indemnité de procédure ».

Et ce, sur la base des motifs suivants :

« Bien que la cause soit complexe il n'y a pas lieu d'accorder une indemnité maximale à la demanderesse qui a succombé pour la majeure partie de l'action.

Les créanciers de la première défenderesse qui ont introduit les actions obliques ne sont pas des parties qui succombent, les actions de la première défenderesse ayant été déclarées fondées.

Dès lors que les actions introduites en leur nom propre par les défenderesses 2 à 10 ont été déclarées non fondées, il semble judicieux de condamner la demanderesse à supporter trois quarts des dépens des défenderesses 2 à 10 et - et ces dernières à supporter un quart de ceux-ci ».(...)

Griefs

En règle, tout arrêt définitif condamne la partie qui succombe aux dépens, parmi lesquels l'indemnité de procédure dont il est question à l'article 1022 du Code judiciaire (articles 1017, 1022 et 1042 du Code judiciaire).

En l'espèce, les actions des défenderesses 2 à 10 dirigées contre la demanderesse ont toutes été rejetées. Les actions obliques ont été déclarées irrecevable en degré d'appel, les actions fondées sur l'article 1382 du Code civil ont été déclarées non fondées et les actions tendant à la remise des sommes d'argent ont été rejetées.

Même si les actions obliques étaient en réalité recevables mais non fondées ou même si les actions ont servi les intérêts de la première défenderesse (parce que l'action de la première défenderesse a été déclarée fondée) les défenderesses 2 à 10 ont succombé en ce qui concerne leurs demandes dirigées contre la demanderesse.

Dans ces circonstances, l'arrêt attaqué ne pouvait décider sans violation des articles 1017 et 1042 du Code judiciaire que les défenderesses 2 à 10 ne sont pas des parties succombantes ; il a, dès lors, condamné de manière illégale la demanderesse à supporter trois quarts des dépens des deux instances des défenderesses 2 à 10, y compris l'indemnité de procédure (violation des articles 1017, 1022 et 1042 du Code judiciaire, pour autant que de besoin aussi dans leur version applicable à la date du jugement entrepris).

III. La décision de la Cour

(...)

Sur le deuxième moyen :

4. Bien qu'une décision ait une autorité de chose jugée relative en tant que présomption irréfragable, en ce sens qu'elle ne peut être invoquée qu'entre parties, elle a valeur probante à l'égard des tiers en tant que présomption réfragable. Il n'en résulte pas que lorsque la décision est invoquée contre un tiers, cette décision ait une valeur probante à l'égard de ce tiers qui lie le juge.

5. Le moyen qui est fondé sur le fait qu'une décision judiciaire a une valeur probante à l'égard des tiers, en sorte que cette décision lie le juge, à moins que cette décision ait été anéantie sur un recours, est fondé sur une thèse juridique différente.

Le moyen manque en droit.

(...)

Sur le quatrième moyen :

9. En vertu de l'article 1017 du Code judiciaire, tout jugement définitif prononce la condamnation aux dépens contre la partie qui a succombé.

10. Un créancier qui, en vertu de l'article 1166 du Code civil, a introduit une action oblique au nom du débiteur, rejetée par le juge parce que le débiteur a ensuite introduit lui-même l'action qui a été accueillie n'est pas une partie succombante.

Le moyen qui est fondé sur un soutènement contraire manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du vingt et un janvier deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Christine Matray et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Décision

  • Valeur probante

  • A l'égard de tiers