- Arrêt du 24 janvier 2011

24/01/2011 - C.10.0277.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L'article 23, §2, du décret du Conseil flamand du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire prévoit que la décision de non-désignation au début de la nouvelle année scolaire doit être motivée lorsque l'intéressé est un membre du personnel qui a été recruté une fois en application de l'article 21, §1er, 1°, par le même organe de direction local ou éventuellement par le conseil central, sans toutefois porter atteinte au pouvoir discrétionnaire de décision en matière de désignation.

Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0277.N

F. E.,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

ERASMUS HOGESCHOOL BRUSSEL,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2009 par la cour d'appel de Bruxelles.

Par ordonnance du 21 décembre 2010, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le président de section Robert Boes a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

1. En vertu de l'article 23, § 1er, du décret du Conseil flamand du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire, tel qu'il est applicable en l'espèce, une désignation temporaire dans une fonction de recrutement prend fin de plein droit et sans préavis pour tout ou partie de la charge, notamment au plus tard à la fin de l'année scolaire ou du cours pour lequel la désignation a eu lieu.

L'article 23, § 2, du même décret, tel qu'il est applicable en l'espèce, dispose que, si le membre du personnel ne reçoit pas une nouvelle désignation au début de la nouvelle année scolaire, la décision doit être motivée lorsque l'intéressé a été recruté une fois en application de l'article 21, § 1er, 1°, par le même organe de direction local ou, le cas échéant, par le conseil central.

En vertu de l'article 21, § 1er, 1°, du même décret, tel qu'il est applicable en l'espèce, les membres du personnel qui sont porteurs d'un titre requis ou jugé suffisant et qui comptent au moins 480 jours d'ancienneté de service dans la fonction à conférer exercée à titre principal auprès de l'organe de direction local ou, à défaut, dans l'établissement où l'emploi est à conférer, sont prioritaires pour les désignations temporaires.

2. L'article 23, § 2, du décret précité prévoit que la décision de non-désignation au début de la nouvelle année scolaire doit être motivée lorsque l'intéressé est un membre du personnel qui a été recruté une fois en application de l'article 21, § 1er, 1°, par le même organe de direction local ou, le cas échéant, par le conseil central, sans toutefois porter atteinte au pouvoir discrétionnaire de décision en matière de désignation.

Cette disposition oblige l'organe de direction local ou le conseil central chargé de la nouvelle désignation temporaire à accorder au membre du personnel qui remplit les conditions requises la priorité pour la désignation et non la désignation même. Cette disposition ne confère, dès lors, aucun droit à une nouvelle désignation.

Le moyen, qui est fondé sur le soutènement contraire, manque en droit.

3. Dans la mesure où il invoque la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil, le moyen est déduit de la violation vainement invoquée du décret du Conseil flamand du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'Enseignement communautaire.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du vingt-quatre janvier deux mille onze par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président,

Mots libres

  • Enseignement communautaire

  • Membre du personnel temporairement désigné

  • Décision de non-désignation

  • Compétence de l'organe de direction