- Arrêt du 26 janvier 2011

26/01/2011 - P.10.1916.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Conclusions de l'avocat général Vandermeersch.

Arrêt - Texte intégral

N° P.10.1916.F

LE PROCUREUR DU ROI A EUPEN,

demandeur en renvoi d'un tribunal à un autre,

en cause de

L. A.

prévenu.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Par requête rédigée en langue allemande et reçue au greffe de la Cour le 10 décembre 2010, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur sollicite que le tribunal de police d'Eupen soit dessaisi, en raison de l'impossibilité de composer un siège, de la cause portant le numéro 91.L1.300622/09 des notices du parquet.

Par ordonnance du 13 décembre 2010, le premier président de la Cour a décidé que la procédure sera faite en français à partir de l'audience.

L'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe le 22 décembre 2010.

A l'audience du 26 janvier 2011, le conseiller Gustave Steffens a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

La requête n'est pas manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Vu les articles 542, 544 et 545 du Code d'instruction criminelle,

Ordonne

1° la communication du présent arrêt et de la requête au président du tribunal de police d'Eupen pour faire, avant le 25 février 2011, une déclaration sur l'expédition de l'arrêt, en concertation avec les membres de la juridiction nommément désignés, qui contresigneront la déclaration ;

2° la communication de l'arrêt et de la requête à la partie non requérante A. L. pour déposer ses conclusions avant le 25 février 2011 au greffe de la Cour ;

3° que rapport sera fait à l'audience du 2 mars 2011 par le conseiller Gustave Steffens ;

Réserve les frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-six janvier deux mille onze par le chevalier

Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

Mots libres

  • Tribunal de police

  • Impossibilité de composer un siège

  • Dispositions applicables