- Arrêt du 1 février 2011

01/02/2011 - P.10.1280.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Le juge qui accorde au prévenu le bénéfice de la suspension du prononcé de la condamnation du chef d'infraction aux articles 489, 489bis ou 489ter du Code pénal, ne peut ensuite ordonner la publication, par extrait, de la décision en application de l'article 490 de ce même code (1). (1) Voir Cass., 28 mai 1997, RG P.97.0188.F, Pas., 1997, n° 242.

Arrêt - Texte intégral

N° P.10.1280.N

M. D. M.,

prévenu,

demandeur,

Me Johny Dewit, avocat au barreau de Gand.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 15 juin 2010 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle, dans la mesure où il ordonne sa publication, par extrait, en application de l'article 490 du Code pénal.

Le demandeur présente un moyen dans une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR :

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 490 du Code pénal : après avoir accordé au demandeur le bénéfice de la suspension du prononcé de la condamnation, les juges d'appel ne pouvaient plus ordonner la publication, par extrait, de leur arrêt, en application de l'article 490 du Code pénal.

2. L'article 490, alinéa 1er, du Code pénal dispose que : « Les juridictions prononçant une condamnation à une peine d'emprisonnement en vertu des articles 489, 489bis et 489ter ordonneront que leurs décisions soient publiées, par extrait, aux frais du condamné, au Moniteur belge ».

Lorsque le juge pénal accorde à un prévenu le bénéfice de la suspension du prononcé de la condamnation, il ne le condamne pas à une peine mais uniquement aux frais et, s'il y a lieu, aux restitutions et éventuellement à la confiscation spéciale, conformément à l'article 6, alinéa 2 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation.

3. Les juges d'appel ont accordé au demandeur le bénéfice de la suspension du prononcé et ont ordonné ensuite la publication, par extrait, de l'arrêt, en application de l'article 490 du Code pénal.

Ainsi, ils ont violé la disposition légale précitée.

Le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué, en tant qu'il ordonne sa publication, par extrait, aux frais du condamné, en application de l'article 490 du Code pénal ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Laisse les frais à charge de l'État ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt, Koen Mestdagh et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du premier février deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Infraction aux articles 489, 489bis ou 489ter du Code pénal

  • Suspension du prononcé

  • Publication par extrait de la décision