- Arrêt du 2 février 2011

02/02/2011 - P.10.1601.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La circonstance que les prédispositions pathologiques de la victime ont contribué à causer le dommage n'exclut pas l'obligation d'en réparer l'intégralité, sauf s'il s'agit de conséquences qui seraient survenues de toute manière, même en l'absence de la faute (1). (1) 'L'appréciation de la causalité dans le jugement des actions publiques et civiles', in 'Actualité de droit pénal', Editions du Jeune barreau de Bruxelles, 2001, page 48, n° 15.

Arrêt - Texte intégral

N° P.10.1601.F

V. J.

prévenu,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation,

contre

E. F.

partie civile,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 23 septembre 2010 par le tribunal correctionnel de Verviers, statuant en degré d'appel.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Jean Marie Genicot a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

1. Il est soutenu que le jugement ne répond pas au moyen alléguant que l'état de santé antérieur de la victime n'est pas étranger à sa mise à la retraite anticipée.

2. Le jugement considère, notamment sur la base des conclusions de l'expertise, que la défenderesse a perdu son emploi en raison des séquelles subies à la suite de l'accident causé par le demandeur.

Selon les juges d'appel, la nature de ces séquelles ne permet pas de penser que la défenderesse, au vu de sa formation professionnelle et de la configuration du marché du travail, aurait pu retrouver un emploi similaire ou une autre fonction qu'elle serait capable de remplir quotidiennement.

Le jugement en conclut que ces éléments ont entraîné pour la victime une incapacité permanente de fait égale à cent pour cent.

3. La circonstance que les prédispositions pathologiques de la victime ont contribué à causer le dommage n'exclut pas l'obligation d'en réparer l'intégralité, sauf s'il s'agit de conséquences qui seraient survenues de toute manière, même en l'absence de la faute.

Le demandeur n'a pas soutenu que l'état antérieur de la victime aurait provoqué sa mise à la pension même en l'absence d'accident.

4. Il en résulte que les considérations du jugement résumées ci-dessus, qui n'expriment aucun doute quant à l'existence du lien causal entre la faute et le dommage, réfutent à suffisance la défense prétendument laissée sans réponse.

Le moyen ne peut, dès lors, être accueilli.

Quant à la seconde branche :

5. Le demandeur énonce que, même en l'absence de l'accident, le dommage aurait pu se produire tel qu'il s'est réalisé. Il fait également valoir que le préjudice subi par la défenderesse ne consiste pas dans sa mise à la retraite anticipée mais dans la perte d'une chance pour celle-ci de ne pas être pensionnée prématurément.

Ces griefs n'ont pas été invoqués devant les juges d'appel, le demandeur s'étant borné à soutenir que l'accident n'était pas la seule cause du dommage.

A cet égard, le moyen est nouveau et, partant, irrecevable.

6. Il n'appartient pas aux juges du fond de se fonder sur un état pathologique antérieur de la victime pour réduire, en proportion de cet état, l'indemnisation du dommage qu'elle a subi par la suite d'une faute sans laquelle le préjudice ne se serait pas produit tel qu'il s'est réalisé.

Reposant sur l'affirmation du contraire, le moyen manque en droit.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de soixante-six euros cinquante-trois centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du deux février deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Jean Marie Genicot, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

Mots libres

  • Victime

  • Etat antérieur

  • Prédispositions pathologiques