- Arrêt du 9 février 2011

09/02/2011 - P.11.0242.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Dès lors qu'elle intervient dans les vingt-quatre heures de la privation de liberté et qu'il comporte les mentions prévues par l'article 16, §5, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, la signification du mandat d'arrêt satisfait à l'obligation de faire connaître à la personne privée de liberté, dans un langage simple et accessible, les raisons de droit et de fait qui fondent son arrestation, de manière à lui permettre d'en discuter la légalité devant un tribunal qui ordonnera sa libération si la détention est illégale.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.0242.F

K. B.

inculpé, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Hamid El Abouti, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 janvier 2011 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Frédéric Close a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur l'ensemble du premier moyen :

En ses trois branches, le moyen reproche à l'arrêt de violer l'article 5.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux motifs que les informations qu'il prévoit n'ont pas été données au demandeur dans le plus court délai et que plusieurs procès-verbaux de police ont été établis en néerlandais, langue qu'il ne comprend pas.

Cette disposition conventionnelle impose de faire connaître à la personne privée de liberté, dans un langage simple et accessible, les raisons de droit et de fait qui fondent son arrestation, de manière à lui permettre d'en discuter la légalité devant un tribunal qui, conformément au quatrième paragraphe de cet article 5, ordonnera sa libération si la détention est illégale.

La signification du mandat d'arrêt satisfait à cette obligation, dès lors qu'elle intervient dans les vingt-quatre heures de la privation de liberté et que ledit mandat comporte les mentions prévues par l'article 16, § 5, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.

Les juges d'appel ont constaté qu'après avoir refusé d'être entendu par la police, le demandeur avait été informé par le juge d'instruction des raisons de son arrestation dans les vingt-quatre heures de celle-ci.

Devant le magistrat instructeur, la procédure s'est déroulée en français, langue comprise par le demandeur.

Ainsi, l'arrêt justifie légalement la décision que l'article 5.2 n'avait pas été violé.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur l'ensemble du deuxième moyen :

Le moyen, en ses trois branches, reproche à l'arrêt de violer les articles 6.1 et 6.3, c, de la convention précitée. Le grief est déduit de la circonstance que le demandeur n'était pas assisté d'un avocat lorsqu'il a été entendu par la police avant d'être déféré au juge d'instruction.

La chambre des mises en accusation ne s'est pas prononcée sur la culpabilité ou l'innocence du demandeur. Elle s'est bornée à statuer sur le maintien de la détention préventive. Il n'apparaît dès lors pas que l'arrêt attaqué utilise, pour fonder une condamnation, une déclaration quelconque faite lors d'un interrogatoire subi sans l'assistance d'un avocat, et ce d'autant plus que la chambre des mises en accusation a constaté le refus du demandeur d'être entendu par les enquêteurs sur les faits qui lui étaient reprochés.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

Le moyen invoque une violation de l'article 149 de la Constitution au motif que l'arrêt attaqué confond l'assistance d'un avocat résultant de l'article 6 de la Convention et celle prévue par l'article 22, 3e alinéa, de la loi relative à la détention préventive.

D'une part, la disposition constitutionnelle invoquée n'est pas applicable aux juridictions d'instruction statuant en matière de détention préventive.

D'autre part, l'obligation de motivation constitue une règle de forme qui est étrangère au grief selon lequel la décision ne serait pas légalement justifiée.

Le moyen manque en droit.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de cinquante-sept euros douze centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, Benoît Dejemeppe, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du neuf février deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

Mots libres

  • Arrestation

  • Obligation d'information des raisons de l'arrestation

  • Mandat d'arrêt

  • Signification