- Arrêt du 14 février 2011

14/02/2011 - S.09.0105.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Quels que soient les moyens qu'il ait soumis au juge du fond, le demandeur en cassation est recevable à invoquer contre la décision attaquée un moyen de cassation qui, pris de la violation de dispositions d'ordre public, peut être soulevé pour la première fois devant la Cour (1). (1) Voir Cass., 25 juin 2009, RG C.07.0595.F, Pas., 2009, n° 439 avec concl. de M. Werquin, avocat général. Selon le ministère public, l'explication était la suivante. Puisque la question est d'ordre public, le juge du fond aurait de toute façon dû soulever d'office cette question; il en était saisi. On observera par ailleurs que l'arrêt annoté réserve les dépens alors que le ministère public estimait que la défenderesse devait être condamnée aux dépens de l'instance en cassation (L. du 3 juillet 1967, art. 16, al. 1er).

Arrêt - Texte intégral

N° S.09.0105.F

L. P.,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile,

contre

COMMUNAUTÉ FRANÇAISE, représentée par son gouvernement, en la personne du ministre-président, dont le cabinet est établi à Bruxelles, place Surlet de Chokier, 15-17,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 avril 2009 par la cour du travail de Mons.

Le conseiller Alain Simon a fait rapport.

Le procureur général Jean-François Leclercq a conclu.

Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 7 à 13 du décret du conseil de la Communauté française du 5 juillet 2000 fixant le régime des congés de disponibilité pour maladie ou infirmité de certains membres du personnel de l'enseignement ;

- articles 3, spécialement alinéa 1er, 1°, b), 3bis et 6, § 3, de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public ;

- article 962 du Code judiciaire ;

- articles 10 et 11 de la Constitution.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt décide qu'il n'y a pas lieu de désigner, avant dire droit, un expert avec la mission de dire si les absences de la demanderesse au travail du 1er janvier 2005 au 1er avril 2006 sont la conséquence de l'accident du travail dont elle a été victime le 10 octobre 2002, par tous ses motifs considérés ici comme intégralement reproduits et plus particulièrement aux motifs que

« L'article 1er de l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur de membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents sur le chemin du travail rend applicable aux agents au service de la Communauté française le régime institué par la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public ;

En vertu de l'article 3bis de la loi du 3 juillet 1967, sous réserve d'une disposition légale ou réglementaire plus favorable, les membres du personnel auxquels ladite loi a été rendue applicable bénéficient, pendant la période d'incapacité temporaire jusqu'à la date de reprise complète du travail, des dispositions prévues en cas d'incapacité temporaire totale par la législation sur les accidents du travail ;

En vertu de l'article 32 de l'arrêté royal du 24 janvier 1969, les membres soumis à cet arrêté conservent pendant la période de l'incapacité temporaire la rémunération due en raison de leur contrat de travail ou de leur statut légal ou réglementaire. Il s'agit d'une ‘disposition plus favorable' au sens de l'article 3bis de la loi du 3 juillet 1967 ;

Par ailleurs, l'article 3, alinéa 1er, 1°, b), de la loi du 3 juillet 1967 dispose que la victime d'un accident du travail, d'un accident survenu sur le chemin du travail ou d'une maladie professionnelle a droit à une rente en cas d'incapacité de travail permanente ;

Enfin, aux termes de l'article 6, § 3, de la loi du 3 juillet 1967, si l'incapacité de travail permanente reconnue à la victime s'aggrave au point qu'elle ne puisse plus exercer temporairement son nouvel emploi, elle a droit pendant cette période d'absence à l'indemnisation prévue à l'article 3bis ;

L'incapacité devient permanente lorsque les lésions sont consolidées, c'est-à-dire lorsqu'elles ne paraissent plus susceptibles d'évoluer. Après la consolidation, la victime a droit à l'indemnisation de l'incapacité permanente de travail résultant de l'accident du travail, laquelle consiste dans la perte ou la diminution du potentiel économique de la victime sur le marché de l'emploi. Comme dans le secteur privé, l'étendue de ce dommage s'apprécie en fonction, non seulement de l'incapacité physiologique, mais aussi de l'âge, de la qualification professionnelle, de la faculté de réadaptation, de la possibilité de rééducation professionnelle et de la capacité à concurrence de la victime sur le marché général de l'emploi. La victime a droit à une rente calculée proportionnellement au pourcentage d'invalidité ;

La victime d'un accident du travail ne peut cumuler pour une même période la rémunération statutaire due en cas d'incapacité temporaire et la rente due en cas d'incapacité permanente ;

L'article 10 du décret du 5 juillet 2000 fixant le régime des congés et de disponibilité pour maladie ou infirmité de certains membres du personnel de l'enseignement ne permet pas de déroger aux principes dégagés ci-avant, lesquels sont d'ordre public. Ledit article 10, qui vise l'hypothèse du ‘congé' pour cause de maladie ou d'infirmité, ne pourrait trouver application après la consolidation des lésions, seule la rechute en incapacité temporaire étant indemnisable dans le cadre de l'article 3bis de la loi du 3 juillet 1967. Tel ne peut être le cas en l'espèce, [la demanderesse] n'ayant repris aucune activité professionnelle depuis le 1er janvier 2005 ;

Les lettres de [la défenderesse] vantées par [la demanderesse] ne sont pas de nature à énerver les principes clairs dégagés par la loi du 3 juillet 1967 et sont d'ailleurs contredites par une note du ‘directeur général organisation' du 21 octobre 2005 ».

Griefs

Première branche

Dans ses conclusions d'appel, la demanderesse a soutenu qu'elle était, entre le 1er janvier 2005 et le 2 avril 2006, dans l'incapacité d'exercer sa fonction de maître spécial d'éducation physique à la suite de l'accident et qu'elle disposait d'un droit subjectif à contester la décision du Medex selon laquelle ses absences postérieures à la consolidation n'étaient plus en relation avec l'accident du travail. Elle a en conséquence demandé la désignation d'un expert médecin.

En vertu des articles 7 à 9 du décret du 5 juillet 2000 fixant le régime des congés de disponibilité pour maladie ou infirmité de certains membres du personnel de l'enseignement, le membre du personnel enseignant empêché d'exercer normalement sa fonction par suite de maladie ou d'infirmité bénéficie au cours de sa carrière d'un nombre limité de congés pour maladie. Une fois ce quota épuisé, il se trouve, en vertu de l'article 13 de ce décret, en disponibilité de plein droit.

Par dérogation aux articles 7 à 9 du décret, aux termes de l'article 10, alinéa 1er, le congé pour cause de maladie ou d'infirmité est accordé sans limite de temps lorsqu'il résulte d'un accident du travail, d'un accident sur le chemin du travail ou d'une maladie professionnelle. Sauf pour l'application de l'article 11 (déclaration d'inaptitude définitive), les jours de congé accordés en application de l'alinéa précédent ne sont pas pris en considération pour fixer le nombre de jours de congé dont bénéficie le membre du personnel en vertu des articles 7 à 9. En vertu de l'article 12, les congés pour cause de maladie ou d'infirmité sont assimilés à des périodes d'activité de service.

Ce décret règle les congés pour maladie ou infirmité que l'agent peut obtenir et leur répercussion sur sa position administrative. Il n'a pas le même objet que la loi du 3 juillet 1967 sur les accidents du travail dans le secteur public qui règle l'indemnisation de la victime d'un accident du travail.

Le décret ne déroge dès lors pas à la loi et ne peut être interprété selon les principes généraux de celle-ci. Ainsi, pour l'interprétation de l'article 10, alinéa 1er, du décret, il est indifférent que la loi sur les accidents du travail ne prévoie, après la consolidation, que l'hypothèse d'une indemnisation en incapacité temporaire totale et que tel ne soit pas le cas en l'espèce. Il est également indifférent que la rente due à la victime pour incapacité permanente soit fixée en fonction de la perte ou de la diminution de son potentiel économique sur le marché général de l'emploi. L'agent peut être incapable de remplir sa fonction après la période de consolidation, quelle que soit son inaptitude évaluée sur le marché général de l'emploi. Son absence reste justifiée au regard du décret et il conserve son droit aux congés prévus par celui-ci.

L'article 10, alinéa 1er, du décret ne contient aucune distinction selon que l'absence due à un accident du travail survient avant ou après la date de consolidation et la notion de consolidation est étrangère à cette disposition. Il s'en déduit que tous les jours d'absence pour incapacité de travail dus à un accident du travail sont des jours de congé auxquels l'agent a droit et qui ne peuvent être pris en considération pour l'application de l'article 13 du décret.

Il s'en déduit également que l'agent trouve, dans l'article 962 du Code judiciaire, le droit à la preuve par une expertise judiciaire de la qualification de ses absences au regard du décret.

En se fondant, pour débouter la demanderesse de sa prétention à voir désigner avant dire droit un expert médecin aux fins de dire si ses absences au travail du 1er janvier 2005 au 1er avril 2006 étaient la conséquence de l'accident du travail, sur « les principes clairs dégagés par la loi du 3 juillet 1967 » auxquels le décret ne peut déroger, l'arrêt viole, partant, toutes les dispositions légales visées au moyen, à l'exception des articles 10 et 11 de la Constitution.

Seconde branche

En vertu de l'article 46, § 1er, de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'État, le congé de maladie est accordé sans limite de temps lorsqu'il est provoqué par un accident de travail ou un accident survenu sur le chemin du travail. Sauf pour l'application de l'article 48, qui permet de déclarer un agent définitivement inapte pour maladie, ces jours de congé ne sont pas pris en considération, même après la date de consolidation, pour déterminer le nombre de jours de congé que l'agent peut encore obtenir en vertu de l'article 41 et, partant, pour déterminer à quel moment il se trouve de plein droit en disponibilité pour maladie conformément à l'article 56 du même arrêté.

Les agents de l'État auxquels est applicable l'arrêté royal du 19 novembre 1998 bénéficient, comme les agents des communautés et en vertu de l'article 1er de l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, des dispositions de la loi du 3 juillet 1967. Ces deux catégories d'agents sont donc comparables.

Si l'article 10, alinéa 1er, du décret du 5 juillet 2000 doit être interprété en ce sens que la neutralisation des jours d'absence pour maladie ou invalidité due à un accident du travail ne peut trouver application après la consolidation des lésions, cette disposition crée alors une différence de traitement entre les personnes visées à l'article 1er du décret et les agents de l'État auxquels s'applique l'article 46, § 1er, de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'État ; cette différence de traitement n'est pas susceptible de justification en sorte que l'arrêt, qui dénie à la demanderesse le droit de voir désigner un expert médecin pour déterminer si les jours de congé de maladie pris après la consolidation sont dus à l'accident du travail, viole les articles 10 et 11 de la Constitution.

Il y a lieu, dans cette hypothèse, de poser à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle libellée au dispositif de la requête.

La décision de la Cour

Le moyen critique la décision de l'arrêt disant non fondée la demande de la demanderesse en désignation d'un expert chargé de dire si ses absences au travail du 1er janvier 2005 au 31 mars 2006 résultent de l'accident du travail dont elle a été victime le 10 octobre 2002.

Quant à la première branche :

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen, en cette branche, et déduite de ce qu'il est nouveau :

La défenderesse fait valoir que, dès lors qu'elle aurait soutenu devant la cour du travail que l'article 10 du décret de la Communauté française du 5 juillet 2000 fixant le régime de disponibilité pour maladie ou infirmité de certains membres du personnel de l'enseignement est, au sens de l'article 3bis de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, une disposition réglant l'indemnisation de la victime d'une manière plus favorable que les dispositions auxquelles renvoie cet article 3bis, la demanderesse ne serait pas recevable à élever dans l'instance en cassation un moyen fondé sur une autre interprétation de l'objet et des rapports respectifs desdits articles 10 du décret et 3bis de la loi.

Tant les dispositions du décret de la Communauté française du 5 juillet 2000 que celles de la loi du 3 juillet 1967 intéressent l'ordre public.

Quels que soient les moyens qu'elle ait soumis au juge du fond, la demanderesse est, dès lors, recevable à invoquer contre l'arrêt un moyen qui, pris de la violation de telles dispositions, peut être soulevé pour la première fois devant la Cour.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le fondement du moyen, en cette branche :

En vertu de l'article 10 du décret de la Communauté française du 5 juillet 2000, le congé pour cause de maladie ou d'infirmité est accordé sans limite de temps lorsqu'il résulte d'un accident du travail, d'un accident sur le chemin du travail ou d'une maladie professionnelle et n'est pas pris en considération pour apprécier si l'agent, ayant épuisé le nombre maximum de jours de congé qui peuvent lui être accordés pour cause de maladie ou d'infirmité, se trouve de plein droit en disponibilité.

Pas plus que les autres dispositions du décret, qui règle les congés pour cause de maladie ou d'infirmité que peut obtenir l'agent auquel il s'applique et leur incidence sur sa position administrative, l'article 10 n'a pour objet l'indemnisation de la victime d'un accident du travail, d'un accident sur le chemin du travail ou d'une maladie professionnelle.

Cet article ne prévoit aucune distinction suivant que le congé qu'il concerne est accordé avant ou après la consolidation des lésions.

En décidant, par les motifs reproduits au moyen, que l'article 10 « ne pourrait trouver application après la consolidation des lésions » en raison « des principes clairs dégagés de la loi du 3 juillet 1967 », « lesquels sont d'ordre public », l'arrêt viole cette disposition légale.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour du travail de Liège.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Christine Matray, Martine Regout, Alain Simon et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du quatorze février deux mille onze par le président Christian Storck, en présence du procureur général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Mots libres

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