- Arrêt du 15 février 2011

15/02/2011 - P.10.0547.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Un panneau publicitaire ancré à un pignon latéral est un aménagement publicitaire ou une enseigne 'incorporée au sol, ancrée à celui-ci ou dont l'appui au sol assure la stabilité' au sens de l'article 4.1.1.3° du Code flamand de l'aménagement du territoire et sa pose requiert, sauf exemption, en application de l'article 4.2.1.1°, a, dudit code l'octroi d'une autorisation urbanistique préalable (1). (1) Cass., 12 janvier 1994, RG P.93.1017.F, Pas., 1994, n° 13; Cass., 8 octobre 1996, RG P.95.0773.N, Pas., 1996, n° 364 et R.W., 1996-97, 1229 et la note VANDEPLAS, A.

Arrêt - Texte intégral

N° P.10.0547.N

I.

THINK MEDIA OUTDOOR, société anonyme, (ex-BUSINESS PANEL),

prévenue,

demanderesse.

II.

S. B.,

prévenu,

demandeur,

Me Dominique Blommaert, avocat au barreau de Bruxelles.

III.

KOLUTSI, société privée à responsabilité limitée,

prévenue,

demanderesse.

IV.

A. N.,

prévenue,

demanderesse,

Me Dominique Blommert, avocat au barreau de Bruxelles.

V.

STION, société privée à responsabilité limitée,

prévenue,

demanderesse.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 19 février 2010 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Les demandeurs I, II et III présentent chacun deux moyens similaires dans des mémoires annexés au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Les demanderesses IV et V présentent chacune un moyen similaire dans des mémoires annexés au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le second moyen des demandeurs I, II, III :

11. Le moyen invoque la violation des articles 15.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 2 du Code pénal, 4.1.1.3°, 4.2.1, 6.1.1.1° du Code flamand de l'aménagement du territoire et 36 du décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien : l'arrêt considère à tort qu'en posant un panneau publicitaire non directement incorporé au sol ou ancré à celui-ci, les demandeurs sont en outre passibles d'une peine sur la base des articles 4.2.1 et 6.1.1.1° du Code flamand de l'aménagement du territoire ; un panneau publicitaire ancré à un mur ne relève pas de la notion de construction telle qu'elle est définie à l'article 4.1.1.3° de ce code ; les juges d'appel étaient tenus d'appliquer, à titre de loi pénale plus douce, les articles 4.1.1.3°, 4.2.1 et 6.1.1.1° précités.

12. L'article 99, § 1er, alinéa 1er, 1° et 8°, du décret de la Région flamande du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, disposait:

« Personne ne peut, sans autorisation urbanistique préalable :

1°. construire ou ériger sur un terrain une ou plusieurs installations fixes, démolir, reconstruire, transformer ou agrandir une installation fixe existante ou un immeuble existant, à l'exception des travaux de maintenance ou d'entretien qui n'ont pas trait à la stabilité ; (...)

8°. installer ou modifier des dispositifs de publicité ou enseignes ».

L'article 36 du décret du 27 mars 2009, entré en vigueur le

1er septembre 2009, a remplacé l'article 99 du décret de la Région flamande du 18 mai 1999 par le nouvel article 93.

Le nouvel article 93, alinéa 1er, 1°, du décret de la Région flamande du 18 mai 1999, dispose :

Personne ne peut, sans autorisation urbanistique préalable,

1°. effectuer les travaux de construction suivants, à l'exception de travaux d'entretien :

a) l'édification ou la pose d'une construction ;

b) le regroupement fonctionnel de matériaux créant ainsi une construction ;

c) la démolition, la reconstruction, la transformation et l'agrandissement d'une construction ».

Le nouvel article 93 ne contient plus la disposition qui figurait à l'article 99, § 1er, alinéa 1er, 8°, du décret de la Région flamande du 18 mai 1999 (« installer ou modifier des dispositifs de publicité ou enseignes »).

Le nouvel article 92, alinéa 1er, 3°, du décret de la Région flamande du 18 mai 1999, tel qu'il a été remplacé par l'article 36 du décret de la Région flamande du 27 mars 2009, dispose que, pour l'application du titre III 'Politique d'autorisation', il y a lieu d'entendre par construction : « un bâtiment, un édifice, une installation fixe, un durcissement, un aménagement publicitaire ou une enseigne, composé ou non de matériaux durables, ancré ou fixé dans le sol ou reposant sur le sol pour des raisons de stabilité, et destiné à rester sur place, même s'il est facilement démontable, transportable ou qu'il se situe entièrement sous terre ».

Depuis l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 portant coordination de la législation décrétale relative à l'aménagement du territoire, le contenu des nouveaux articles 93, alinéa 1er, 1°, et 92, alinéa 1er, 3°, du décret de la Région flamande du 15 mai 1999, tels qu'ils ont été remplacés par le décret de la Région flamande du 27 mars 2009, figure respectivement aux articles 4.2.1 et 4.1.1.3° du Code flamand de l'aménagement du territoire.

13. Il résulte des travaux parlementaires relatifs au décret de la Région flamande du 27 mars 2009 que, dans le nouvel article 93 du décret de la Région flamande du 18 mai 1999, actuel article 4.2.1 du Code flamand de l'aménagement du territoire, le législateur décrétal n'a pas fait figurer une obligation de permis explicite pour des aménagements publicitaires ou des enseignes, au motif qu'ils relèvent de la notion de construction définie par le nouvel article 92, alinéa 1er, 3°, du décret du 15 mai 1999, actuel article 4.1.1.3° du Code flamand de l'aménagement du territoire. La notion de construction a été introduite comme terme générique recouvrant les bâtiments, les travaux de construction, les installations fixes, les revêtements et les aménagements publicitaires ou les enseignes.

Un panneau publicitaire ancré à un pignon latéral est un aménagement publicitaire ou une enseigne « incorporée au sol, ancrée à celui-ci ou dont l'appui au sol assure la stabilité » au sens de l'article 4.1.1.3° précité et sa pose requiert, sauf exemption, en application de l'article 4.2.1.1°, a, dudit code, l'octroi d'une autorisation urbanistique préalable.

En tant qu'il se fonde sur une autre conception juridique, le moyen manque en droit.

14. L'arrêt (points 4 et 9.1) constate que l'aménagement publicitaire visé sous la prévention B concerne un dispositif publicitaire fixe, ancré à un pignon latéral, composé d'une plaque galvanisée et de profilés en aluminium laqué.

L'arrêt (point 9.2) considère que la pose de semblable aménagement publicitaire tombe aussi bien sous l'application de l'article 99, § 1er, 8°, du décret de la Région flamande du 18 mai 1999 que sous l'article 4.2.1.1°, a, du Code flamand de l'aménagement du territoire et, partant, il justifie légalement sa décision.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

(...)

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Luc

Van hoogenbemt, Geert Jocqué, Filip Van Volsem et Alain Bloch, et prononcé en audience publique du quinze février deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Code flamand de l'aménagement du territoire

  • Aménagement publicitaire

  • Panneau publicitaire ancré à un pignon latéral

  • Permis obligatoire

  • Application