- Arrêt du 23 février 2011

23/02/2011 - P.11.0259.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Est irrecevable le pourvoi de l'État belge dont il n'apparaît pas des pièces de la procédure qu'il a été signifié à la partie contre laquelle il a été dirigé (1). (1) Voir concl. du ministère public.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.0259.F

ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d'Etat à la Politique de migration et d'asile,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Didier Matray et Delphine Belkacemi, avocats au barreau de Liège, et Nicolas Chevalier, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

S. A.

étranger, privé de liberté,

défendeur en cassation.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 27 janvier 2011 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire.

Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat général Jean Marie Genicot a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

Il n'apparaît pas des pièces de la procédure que le pourvoi ait été signifié à la partie contre laquelle il a été dirigé.

Le pourvoi est irrecevable.

Il n'y a pas lieu d'avoir égard au mémoire du demandeur, étranger à la recevabilité du pourvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de vingt-sept euros vingt-six centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-trois février deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Jean Marie Genicot, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

Mots libres

  • Etranger

  • Privation de liberté

  • Chambre des mises en accusation

  • Maintien

  • Etat belge

  • Pourvoi

  • Absence de signification

  • Recevabilité