- Arrêt du 16 mars 2011

16/03/2011 - P.11.0441.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Est irrecevable car étranger à l'arrêt attaqué de la chambre des mises en accusation, le moyen qui revient à critiquer une autre ordonnance que celle dont l'appel a saisi la chambre des mises en accusation.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.0441.F

D. J., inculpé, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Hamid El Abouti, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Saint-Josse-ten-Noode, rue Hydraulique, 6, où il est fait élection de domicile.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 4 mars 2011 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque six moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Frédéric Close a fait rapport.

L'avocat général Jean Marie Genicot a conclu.

II. LES FAITS

Placé sous mandat d'arrêt le 7 janvier 2011, le demandeur a comparu à l'audience de la chambre du conseil du 12 janvier 2011, à laquelle il a sollicité une remise. Par ordonnance du 21 janvier 2011, date à laquelle l'examen de la cause fut ainsi reporté, la chambre du conseil a maintenu la détention préventive.

Il n'apparaît pas de la procédure que cette ordonnance ait été signifiée.

Convoqué le 16 février en vue de sa comparution à l'audience du 21 février de la chambre du conseil, le demandeur a interjeté appel, le 18 février 2011, de l'ordonnance précitée.

Le 21 février 2011, la chambre du conseil a ordonné le maintien de la détention préventive du demandeur, rejetant sa défense qui soutenait que cette juridiction était sans compétence en raison de l'appel dont la chambre des mises en accusation était saisie.

L'arrêt attaqué dit recevable mais non fondé l'appel du demandeur dirigé contre l'ordonnance du 21 janvier 2011.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué « de n'avoir pas déclaré nulle et de nul effet l'ordonnance rendue par la chambre du conseil en date du 21 février 2011 » et, partant, de n'être pas rendu dans le mois de l'ordonnance du 21 janvier 2011.

La chambre des mises en accusation était exclusivement saisie de l'appel formé contre l'ordonnance de la chambre du conseil rendue le 21 janvier 2011 et constituant le titre de la détention du demandeur.

Dans la mesure où il revient à critiquer l'ordonnance du 21 février 2011, le moyen, étranger à la décision attaquée, est irrecevable.

En tant qu'il soutient que la chambre des mises en accusation devait statuer dans le mois suivant l'ordonnance du 21 janvier 2011, alors qu'il résulte de l'article 30, § 3, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive qu'elle devait rendre sa décision dans les quinze jours de la déclaration d'appel faite le 18 février 2011, le moyen manque en droit.

Enfin, le demandeur sollicite que la Cour constitutionnelle soit interrogée à titre préjudiciel sur la compatibilité, en matière de contrôle de la détention préventive, de la saisine de la chambre des mises en accusation avec celle de la chambre du conseil.

Aux termes de l'article 26, § 3, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, sauf s'il existe un doute sérieux quant à la compatibilité d'une loi, d'un décret ou d'une règle visée à l'article 134 de la Constitution avec une des règles ou un des articles de la Constitution visés au paragraphe 1er et qu'il n'y a pas de demande ou de recours ayant le même objet qui soit pendant devant ladite Cour, une juridiction n'est pas tenue de poser une question préjudicielle au cours d'une procédure d'appréciation de la détention préventive.

La question proposée ne répondant pas aux exceptions prévues par cette disposition, la Cour n'est pas tenue de la poser.

Sur le deuxième moyen :

La loi n'établit aucune nullité ni sanction lorsque la décision maintenant la détention préventive n'a pas été signifiée dans le délai de vingt-quatre heures. Cette formalité n'a d'autre objet que de faire courir le délai d'appel.

Il s'ensuit qu'en l'absence de signification régulière de la décision entreprise, l'inculpé peut former appel d'une ordonnance de maintien dès le moment où celle-ci est rendue et tant que la chambre du conseil n'a pas statué à nouveau en application de l'article 22 ou de l'article 26 de la loi du 20 juillet 1990.

Soutenant qu'en l'absence de signification de la décision ordonnant le maintien de la détention préventive, l'inculpé doit être mis en liberté, dès lors que l'article 18, § 1er, alinéa 4, prévoit une telle sanction lorsque le mandat d'arrêt n'est pas signifié dans les vingt-quatre heures de la privation de liberté, le moyen manque en droit.

Sur le troisième moyen :

Pris de la violation de l'article 23, 4°, applicable à la chambre des mises en accusation, le moyen reproche à l'arrêt de ne pas répondre aux conclusions du demandeur soutenant qu'il était détenu sur la base de l'ordonnance du 21 janvier 2011 et que la validité de celle-ci était expirée depuis le 21 février 2011.

Le juge ne doit répondre qu'aux demandes, défenses ou exceptions soulevées par les parties dans le cadre de sa saisine.

Il s'ensuit que, dès lors qu'elle a déclaré l'appel du demandeur recevable, la chambre des mises en accusation ne devait exercer que le contrôle de l'ordonnance du 21 janvier 2011. Il ne lui appartenait donc pas de répondre aux conclusions du demandeur contestant le maintien de la détention sur la base de l'ordonnance rendue le 21 février.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le quatrième moyen :

Lorsque l'arrêt statue sur l'appel de l'ordonnance qui maintient la détention préventive dans les cinq jours de la délivrance du mandat d'arrêt, il ne saurait être reproché à la chambre des mises en accusation de motiver sa décision en adoptant les motifs pertinents de celui-ci.

En constatant que les circonstances de fait de la cause et celles liées à la personnalité subsistent, telles qu'elles justifiaient le mandat d'arrêt délivré le 7 janvier 2011, l'arrêt rendu le 4 mars 2011 ne révèle aucun automatisme incompatible avec le caractère exceptionnel de la détention préventive, sa nécessaire individualisation et sa nature évolutive.

A cet égard, le moyen ne peut être accueilli.

Dans la mesure où, pour le surplus, il critique l'appréciation en fait de la chambre des mises en accusation concernant les risques de fuite ou de collusion visés à l'article 16, § 1er, alinéa 3, le moyen est irrecevable.

Sur le cinquième moyen :

Dans la mesure où il critique tant l'envoi tardif que la rédaction des convocations à comparaître à l'audience de la chambre des mises en accusation, le moyen est étranger à la décision attaquée.

Pour le surplus, la loi ne prévoit pas l'envoi d'un avis à l'inculpé avant sa comparution devant la chambre des mises en accusation statuant en application de l'article 30, § 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive. Quant à l'avis à donner par le greffier au conseil de l'inculpé, en application de cette disposition, sa transmission tardive, voire même son omission, ne peuvent entraîner la nullité de la procédure que si elle a nui à la défense.

Les droits de défense du demandeur ne sauraient avoir été violés dès lors que son conseil et lui-même ont comparu à l'audience et qu'ils ont eu la faculté d'y solliciter une remise dans le délai de quinze jours fixé par l'article 30, § 3, alinéa 2.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le sixième moyen :

Ni une violation des droits de la défense ni un dépassement du délai raisonnable prévu par l'article 5.3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent être invoqués pour la première fois devant la Cour.

Le moyen qui, de surcroît, nécessiterait pour son examen la vérification d'éléments de fait pour laquelle la Cour est sans pouvoir, est irrecevable.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de cinquante-trois euros nonante-neuf centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du seize mars deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Jean Marie Genicot, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

Mots libres

  • Détention préventive

  • Chambre des mises en accusation

  • Saisine

  • Etendue

  • Pourvoi

  • Moyen étranger à l'arrêt