- Arrêt du 17 mars 2011

17/03/2011 - C.08.0477.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La simple indication faite par le débiteur, dans la convention, d'une personne qui doit payer à sa place n'opère point novation; il y a, dans ce cas, mandat aux fins de payer; la personne désignée est le mandataire du débiteur; elle ne s'engage pas en son nom personnel, aux lieu et place du débiteur (1). (1) Le M.P. était d'avis que l'arrêt attaqué a considéré que c'est au titre de maître de l'ouvrage, qui résulte non de la convention passée le 19 décembre 1966 mais du cahier spécial des charges, lequel comporte une indication de solvens au sens de l'article 1277 du Code civil, que la seconde défenderesse était tenue envers l'entrepreneur du coût des travaux et que le moyen qui, en cette branche, repose sur l'affirmation que l'arrêt attaqué a considéré que la convention passée le 19 décembre 1966 entre la seconde défenderesse et l'Etat belge s'analyse en une indication de solvens au sens de l'article 1277 du Code civil, manquait en fait.

Arrêt - Texte intégral

N° C.08.0477.F

RÉGION WALLONNE, représentée par son gouvernement, en la personne du ministre du Budget, des Finances et de l'Équipement, dont le cabinet est établi à Namur (Jambes), rue Kefer, 2,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

contre

1. a) P. R., avocat,

b) M. J., avocat,

agissant en qualité de curateurs à la faillite de la société anonyme Ondernemingen A. M.,

défendeurs en cassation,

représentés par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de Loxum, 25, où il est fait élection de domicile,

2. S.N.C.B. HOLDING, société anonyme de droit public dont le siège social est établi à Saint-Gilles, rue de France, 85,

défenderesse en cassation ou, à tout le moins, partie appelée en déclaration d'arrêt commun,

représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 mai 2008 par la cour d'appel de Mons, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 10 février 2005.

Le conseiller Dider Batselé a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

Les moyens de cassation

La demanderesse présente deux moyens dont le premier est libellé dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution ;

- articles 1165 et 1277 du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué

« Met le jugement entrepris à néant, sauf en ce qu'il a débouté la société A. M. de sa demande originaire à l'encontre de la société S.N.C.B. Holding [seconde défenderesse] et en ce que la demande de garantie dirigée par celle-ci contre la [demanderesse] a été déclarée sans objet ;

Réformant pour le surplus,

Condamne la [demanderesse] à payer à la société A. M. les sommes de 7.776,74 euros (solde impayé de 313.713 francs sur la facture 10 du 16 janvier 1989) et de 11.730,69 euros (solde de 473.215 francs impayé sur la facture 109 du 3 mai 1989), soit au total 19.507,43 euros, lesdites sommes augmentées jusqu'au paiement des intérêts prévus à l'article 15, §§ 1er et 4, de l'arrêté ministériel du 10 août 1977 établissant le cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Dit que ces intérêts seront capitalisés aux dates successives des 30 juin 1997, 30 août 1999 et 12 décembre 2006, en sorte que les intérêts échus à chacune de ces dates porteront eux-mêmes intérêt à partir de celles-ci ;

Condamne la [demanderesse] aux dépens de la société A. M., liquidés en totalité à 4.892,35 euros, selon son relevé ».

L'arrêt attaqué fonde ces décisions sur ce que

« La convention passée le 19 décembre 1966 entre la société S.N.C.B. Holding et l'État belge stipulait que ‘le ministère des Travaux publics s'engage à supporter intégralement (...) les dépenses relatives aux travaux exécutés par entreprise, sous gestion et surveillance par la S.N.C.B.'.

La société S.N.C.B. Holding n'en demeurait pas moins le maître de l'ouvrage et, à ce titre et par application de l'article 1277 du Code civil, demeurait tenue envers l'entrepreneur du coût des travaux.

Toutefois, c'est à bon droit que la société S.N.C.B. Holding fait valoir qu'en ce qui la concerne, elle n'a pas renoncé à se prévaloir de la forclusion et qu'elle n'est pas mandante de la [demanderesse].

Selon l'article 18, § 2, précité, ‘toute action judiciaire relative à un marché doit, sous peine de forclusion et sans préjudice du paragraphe 1er ci-avant, être introduite par l'adjudicataire au plus tard un an après la réception provisoire complète de l'ensemble des travaux (...). Toutefois, toute action judiciaire trouvant son origine dans des faits ou des circonstances survenus pendant la période de garantie, ou relative à des amendes de retard, devra, sous peine de forclusion, être introduite au plus tard un an après l'expiration de la période de garantie telle qu'elle est prévue à l'article 16, § 4, 2°'.

À supposer que les factures partiellement impayées, émises après la réception provisoire du 13 décembre 1988, puissent être considérées comme ‘des faits ou des circonstances survenus pendant la période de garantie', il n'en resterait pas moins que le délai de garantie applicable en l'occurrence étant d'un an à compter de la réception provisoire (article 43, § 3, dernier alinéa, du cahier général des charges), le point de départ du délai de forclusion serait alors le 13 décembre 1989 ; le délai de forclusion d'un an à partir de cette dernière date, augmenté des 90 jours prévus à l'article 16, § 4, 2°, du cahier général des charges, serait venu à expiration le 13 mars 1991, en sorte que la citation du 25 mars 1991 demeurerait tardive même dans l'hypothèse envisagée.

Par ailleurs, la société S.N.C.B. Holding ne peut à aucun titre être considérée comme la mandante de l'État belge, ni de la [demanderesse] qui lui a succédé : la S.N.C.B. Holding était tenue au paiement comme maître de l'ouvrage, tandis que les pouvoirs publics y étaient tenus en vertu de la convention passée le 19 décembre 1966, laquelle n'est pas une convention de mandat.

La renonciation par l'administration à son droit d'invoquer la forclusion n'emporte donc pas extinction du même droit dans le chef de la société S.N.C.B. Holding.

Il s'ensuit que la mise hors de cause de cette dernière doit être confirmée.

Sur le montant dû et sur les intérêts

Il n'est pas contesté que les soldes impayés sur les factures 10 et 109, émises respectivement les 10 janvier 1989 et 3 mai 1989, s'élèvent au total à 786.928 francs en principal, soit 19.507,43 euros.

La société A. M. demande l'application sur ce montant des intérêts prévus à l'article VII de la convention du 19 décembre 1966 entre l'État et la S.N.C.B., à laquelle elle n'est pas partie ».

Griefs

L'arrêt attaqué considère que

« La convention passée le 19 décembre 1966 entre la société S.N.C.B. Holding et l'État belge stipulait que ‘le ministère des Travaux publics s'engage à supporter intégralement (...) les dépenses relatives aux travaux exécutés par entreprise, sous gestion et surveillance par la S.N.C.B.' ;

La société S.N.C.B. Holding n'en demeurait pas moins le maître de l'ouvrage et, à ce titre et par application de l'article 1277 du Code civil, demeurait tenue envers l'entrepreneur du coût des travaux » ;

que

« Par ailleurs, la société S.N.C.B. Holding ne peut à aucun titre être considérée comme la mandante de l'État belge, ni de la [demanderesse] qui lui a succédé : la S.N.C.B. Holding était tenue au paiement comme maître de l'ouvrage, tandis que les pouvoirs publics y étaient tenus en vertu de la convention passée le 19 décembre 1966, laquelle n'est pas une convention de mandat »,

et que

« La société A. M. demande l'application sur ce montant des intérêts prévus à l'article VII de la convention du 19 décembre 1966 entre l'État et la S.N.C.B., à laquelle elle n'est pas partie ».

Première branche

Il est contradictoire de décider que les pouvoirs publics (et donc la demanderesse) étaient tenus au paiement envers la société A. M. en vertu de la convention du 19 décembre 1966 tout en constatant par ailleurs que cette convention avait été passée entre la société S.N.C.B. Holding et l'État belge et que la société A. M. n'y était pas partie.

En raison de cette contradiction, l'arrêt attaqué n'est pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution).

L'arrêt méconnaît au surplus l'effet relatif des conventions.

En effet, en vertu de l'article 1165 du Code civil, une convention n'a d'effet qu'entre les parties contractantes et ne peut, en principe, créer un droit au profit d'un tiers que si elle contient une stipulation pour autrui ou si une disposition légale particulière lui attribue cet effet.

Aucune disposition légale ne crée un droit pour la société A. M. de se prévaloir de la convention du 19 décembre 1966 et l'arrêt ne constate pas que cette convention contiendrait une stipulation pour autrui en faveur de cette société, puisqu'il décide au contraire que ladite convention doit s'analyser en une indication de solvens au sens de l'article 1277 du Code civil.

En fondant sur la convention du 19 décembre 1966 le droit de la société A. M. d'être payée par la demanderesse, tout en constatant que ladite société n'était pas partie à cette convention, l'arrêt attaqué viole dès lors l'article 1165 du Code civil.

Seconde branche

L'arrêt attaqué constate, d'une part, que la société S.N.C.B. Holding demeurait tenue envers l'entrepreneur du coût des travaux au titre de maître de l'ouvrage, la stipulation de la convention du 19 décembre 1966 prévoyant la prise en charge de ce coût par l'État belge constituant une application de l'article 1277 du Code civil.

L'arrêt attaqué constate ainsi que cette stipulation s'analyse en une indication de solvens, le débiteur ayant désigné une personne qui paiera à sa place.

Or, une telle opération s'analyse en un mandat, le solvens ne s'engageant pas personnellement mais payant aux lieu et place du débiteur, comme mandataire de ce dernier.

L'arrêt attaqué décide toutefois, d'autre part, que les pouvoirs publics (donc la demanderesse) « étaient tenus (au paiement) en vertu de la convention passée le 19 décembre 1966, laquelle n'est pas une convention de mandat ».

L'arrêt attaqué viole ainsi l'article 1277 du Code civil, d'une part, en considérant que la demanderesse était tenue au paiement en vertu de la convention du 19 décembre 1966 alors que cette convention l'indiquait comme solvens, donc comme mandataire, et, d'autre part, en décidant que ladite convention n'est pas une convention de mandat alors que telle est cependant la nature de l'indication de solvens au sens de l'article 1277 du Code civil.

L'arrêt attaqué viole par ailleurs l'article 149 de la Constitution car il est affecté de contradictions, d'une part, en décidant à la fois que la convention du 19 décembre 1966 indiquait l'auteur de la demande comme solvens, le solvens n'étant qu'un mandataire qui ne s'engage pas personnellement, et que la demanderesse est tenue au paiement en vertu d'une convention qui indiquait son auteur comme solvens et, d'autre part, en décidant à la fois que la convention du 19 décembre 1966 comporte une indication de solvens laquelle s'analyse en un mandat et que cette même convention n'est pas une convention de mandat, la S.N.C.B. Holding ne pouvant être considérée à aucun titre comme la mandante de l'État belge ni de la Région wallonne qui lui a succédé.

En raison de ces deux contradictions, l'arrêt attaqué n'est pas régulièrement motivé et viole, partant, l'article 149 de la Constitution.

La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la seconde branche :

Aux termes de l'article 1277 du Code civil, la simple indication faite par le débiteur, d'une personne qui doit payer à sa place, n'opère point novation.

Dans ce cas, il y a mandat aux fins de payer. La personne désignée est le mandataire du débiteur. Elle ne s'engage pas en son nom personnel, aux lieu et place du débiteur.

L'arrêt attaqué constate que « la convention passée le 19 décembre 1966 entre la S.N.C.B. Holding [ici seconde partie défenderesse] et l'État belge stipule que ‘le ministère des Travaux publics s'engage à supporter intégralement (...) les dépenses relatives aux travaux exécutés par entreprise, sous gestion et surveillance par la S.N.C.B.' ».

En énonçant que cette dernière « demeurait [...] le maître de l'ouvrage et, à ce titre et par application de l'article 1277 du Code civil, demeurait tenue envers [la société A. M.] du coût des travaux », l'arrêt considère que, par la disposition conventionnelle citée, la seconde partie défenderesse a indiqué l'État belge pour payer à sa place.

En considérant que « les pouvoirs publics étaient tenus [de payer la société A. M.] en vertu de la convention passée le 19 décembre 1966, laquelle n'est pas une convention de mandat », alors que dans l'analyse qu'en fait l'arrêt, cette disposition de la convention n'obligeait pas personnellement l'État belge à payer la société A. M., mais lui conférait un mandat de payer au nom de la seconde partie défenderesse, l'arrêt viole l'article 1277 du Code civil.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il condamne la demanderesse ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Liège.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Mathieu, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis, Christine Matray et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du dix-sept mars deux mille onze par le président de section Paul Mathieu, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

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