- Arrêt du 7 avril 2011

07/04/2011 - C.07.0460.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
N'est pas recevable le pourvoi dirigé contre le jugement du tribunal de première instance, qui sur appel d'un jugement rendu par un juge de paix décide que cette juridiction n'est pas compétente pour connaître du litige, que celui-ci est de sa propre compétence et qui statue au fond, dès lors que c'est une décision non définitive susceptible d'appel.

Arrêt - Texte intégral

N° C.07.0460.F

B. A.,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile,

contre

M. M.,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 30 janvier 2007 par tribunal de première instance de Bruxelles, statuant en degré d'appel.

Le 7 mars 2011, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.

À l'audience du 7 avril 2011, le conseiller Sylviane Velu a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur la fin de non-recevoir opposée d'office au pourvoi par le ministère public, notifiée conformément à l'article 1097 du Code judiciaire et déduite de ce que le pourvoi est dirigé contre une décision susceptible d'appel :

Le jugement attaqué, statuant sur l'appel du jugement rendu en la cause le 1er juillet 2005 par le juge de paix du cinquième canton de Bruxelles, décide que cette juridiction n'était pas compétente pour connaître du litige et, considérant que le litige ressortit à sa propre compétence, statue au fond.

Aux termes de l'article 1070 du Code judiciaire, le tribunal de première instance siégeant au second degré statue au fond et à charge d'appel si le litige était de sa compétence.

La fin de non-recevoir est fondée.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de quatre cent soixante-sept euros quatre-vingt-un centimes en débet envers la partie demanderesse et à la somme de cent un euros nonante centimes en débet envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Mathieu, les conseillers Didier Batselé, Sylviane Velu, Martine Regout et Gustave Steffens, et prononcé en audience publique du sept avril deux mille onze par le président de section Paul Mathieu, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Mots libres

  • Tribunal de première instance siégeant en degré d'appel

  • Litige de sa compétence en premier degré

  • Décision au fond

  • Décision susceptible d'appel

  • Pourvoi

  • Recevabilité