- Arrêt du 15 avril 2011

15/04/2011 - C.10.0211.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Conclusions de l'avocat général Vandewal.

Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0211.N

CALOMAT, société privée à responsabilité limitée,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

PROVINCE DU LIMBOURG,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 mai 2009 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans sa requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

1. En vertu de l'article 12, § 1er, de la loi du 12 juillet 1976 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services applicable en l'espèce, lorsque l'autorité compétente décide d'attribuer le marché, celui-ci doit être confié au soumissionnaire qui a remis la soumission régulière la plus basse sous peine de dommages-intérêts fixés à 10 p.c. du montant de cette soumission.

En vertu de l'article 36, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 22 avril 1977 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services applicable en l'espèce, le marché est conclu lorsque notification est faite au soumissionnaire intéressé de l'approbation de sa soumission.

En vertu de l'article 1.A., alinéa 1er, de l'arrêté-loi du 3 février 1947 organisant l'agréation des entrepreneurs applicable en l'espèce, l'exécution des travaux offerts ou financés ou subsidiés sous quelque forme que ce soit par l'Etat ou par une autre personne de droit public au sens de la loi relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services, ne peut être confiée qu'à des entrepreneurs, tant personnes publiques que privées, qui satisfont aux conditions fixées par cet article.

En vertu de l'article 1.B., alinéa 1er, de l'arrêté-loi précité applicable en l'espèce, une agréation spéciale et préalable est requise :

1° si au moment de la conclusion du marché ou en cours d'exécution le montant total de tous les travaux, tant publics ou d'utilité publique que privés, exécutés simultanément par l'entrepreneur, dépasse un maximum qui sera fixé par arrêté royal ;

2° si l'importance du travail à adjuger dépasse un montant fixé par arrêté royal.

2. Il ressort de ces dispositions et de la genèse de la loi que le contrat entre l'autorité adjudicatrice et l'entrepreneur naît au moment de la notification de l'approbation de la soumission et que le soumissionnaire d'une adjudication ne doit disposer de l'agréation requise par l'arrêté royal du 3 février 1947 qu'au moment de la conclusion du contrat.

Sous l'empire de ces dispositions, l'administration peut attribuer le marché au soumissionnaire qui a remis la soumission régulière la plus basse mais qui ne dispose pas encore de l'agréation requise à la date de la décision d'attribution, pour autant que le marché soit attribué à la condition que le soumissionnaire choisi remplisse les conditions de l'agréation au moment de la notification de l'approbation de la soumission.

Cette possibilité n'implique pas qu'après avoir décidé d'attribuer le marché au soumissionnaire qui, à la date de l'attribution, a remis la soumission régulière la plus basse émanant d'un entrepreneur agréé, l'administration est tenue de revenir sur cette décision lorsqu'au moment de la notification de l'approbation elle sait qu'un autre soumissionnaire remplit entre-temps les conditions de l'agréation et que l'offre de cet autre soumissionnaire est plus favorable.

Le moyen qui est fondé sur une conception juridique différente manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du quinze avril deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Attribution

  • A un entrepeneur non agréé

  • Condition

  • Possibilité

  • Agréation

  • Condition

  • Moment