- Arrêt du 20 avril 2011

20/04/2011 - P.10.2013.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Méconnaît le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense, le jugement qui oppose à l'offre de preuve d'un accord contesté, un élément de fait non invoqué par les parties, sans le soumettre à leur contradiction préalable.

Arrêt - Texte intégral

N° P.10.2013.F

NATEUS, société anonyme dont le siège est établi à Anvers, Frankrijklei, 79,

partie intervenue volontairement,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

C. K., partie civile,

défendeur en cassation.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 24 novembre 2010 par le tribunal correctionnel de Bruxelles, statuant en degré d'appel.

La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

Le moyen est pris de la méconnaissance du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.

La demanderesse a déposé des conclusions faisant notamment valoir qu'il n'y avait plus lieu d'indemniser le dommage résultant des incapacités temporaires, compte tenu d'un accord intervenu avec le défendeur et s'étant soldé par le versement d'une quittance provisionnelle de 6.342,08 euros payée le 21 décembre 2004.

Pour sa part, le défendeur a soutenu que l'affirmation de son adversaire n'était étayée par aucun élément objectif.

La demanderesse a sollicité à titre subsidiaire une surséance à statuer pour lui permettre de prouver ses dires.

Le jugement rejette tant cette défense que la requête visant à l'établir, en énonçant que l'accord invoqué « ne repose probablement que sur une erreur de termes en conclusions devant le juge de police ».

En opposant, à l'offre de preuve de l'accord contesté, un élément de fait non invoqué par les parties, sans le soumettre à leur contradiction préalable, les juges d'appel ont méconnu le principe général visé au moyen.

En cette branche, le moyen est fondé.

Quant à la troisième branche :

La demanderesse a déposé des conclusions faisant valoir que, des postes du dommage restant selon elle à évaluer, il y avait lieu de déduire la somme de 6.608,53 euros, étant un payement effectué par elle le 29 octobre 2008.

Dans ses conclusions, le défendeur a admis la déduction de cette provision.

Le jugement ne soustrait, des indemnités qu'il alloue au défendeur, qu'une somme de 7.581,55 euros correspondant à des quittances provisionnelles versées les 10 mai 1999 et 21 décembre 2004.

Le tribunal correctionnel a donc exclu le troisième payement dont la déduction n'était pourtant pas litigieuse.

Le jugement soulève ainsi une contestation dont les conclusions des parties excluaient l'existence.

En cette branche, le moyen est fondé.

Il n'y a pas lieu d'avoir égard à la deuxième branche, qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué en tant qu'il statue sur les incapacités temporaires, sur le dommage ménager pendant celles-ci et sur le montant des provisions à déduire ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Condamne la demanderesse à un tiers des frais de son pourvoi et le défendeur aux deux tiers restants ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel de Nivelles, siégeant en degré d'appel.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de cent cinquante-neuf euros seize centimes dont cent vingt-neuf euros seize centimes dus et trente euros payés par la demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt avril deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

Mots libres

  • Partie offrant de prouver un accord contesté

  • Jugement y opposant un élément de fait non invoqué par les parties

  • Elément non soumis à la contradiction