- Arrêt du 27 avril 2011

27/04/2011 - P.11.0019.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Conclusions de l'avocat général Vandermeersch.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.0019.F

I. B. B.,

II. B. B., mieux qualifié ci-dessus,

III. B. B., mieux qualifié ci-dessus,

IV. B. B., mieux qualifié ci-dessus,

accusé, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Pierre Chomé, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt de renvoi rendu le 14 mai 2008 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, contre les arrêts interlocutoires rendus les 22 septembre et 18 octobre 2010 par la cour d'assises de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, et contre l'arrêt statuant sur la peine, rendu par ladite cour d'assises le 22 octobre 2010.

Le demandeur invoque neuf moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le 20 avril 2011, l'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe.

A l'audience du 27 avril 2011, le président de section chevalier Jean

de Codt a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

A. Sur le pourvoi formé contre l'arrêt de renvoi :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision renvoyant le demandeur devant la cour d'assises :

Le pourvoi du condamné contre l'arrêt de renvoi à la cour d'assises, formé en même temps que le pourvoi contre l'arrêt de condamnation dans les quinze jours de la prononciation de cet arrêt, ne défère à la Cour ni la violation des lois relatives à la compétence de la chambre des mises en accusation et de la cour d'assises, ni l'examen des nullités visées par les articles 252, anciennement 292bis et 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle.

Sur le premier moyen :

Contrairement à ce que le demandeur soutient, l'arrêt attaqué n'énonce pas que les infractions sont suffisamment établies dans son chef.

Cette considération ne figure que dans l'ordonnance du 12 mars 2008 de la chambre du conseil. La référence faite par la chambre des mises en accusation à l'exposé des faits repris dans ladite ordonnance n'implique pas qu'elle se soit appropriée la conclusion que le premier juge en a tirée.

L'arrêt précise, au contraire, que le renvoi repose sur la constatation de charges suffisantes et qu'il n'y a pas lieu de préciser celles-ci plus qu'il ne le fait, de manière à préserver la présomption d'innocence.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre la prise de corps :

En raison du rejet du pourvoi dirigé contre elle, à prononcer ci-après, la décision de condamnation acquiert force de chose jugée, de sorte que le pourvoi dirigé contre la prise de corps devient sans objet.

B. Sur le pourvoi formé contre l'arrêt interlocutoire du 22 septembre 2010 :

Le demandeur a formé son pourvoi par une déclaration de son conseil, reçue le 23 septembre 2010 au greffe du tribunal de première instance.

En vertu de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, le recours en cassation contre les arrêts préparatoires et d'instruction n'est ouvert qu'après l'arrêt définitif.

La cour d'assises saisie des poursuites mues à charge du demandeur n'a épuisé sa juridiction, quant à l'action publique, que par son arrêt du 22 octobre 2010 prononçant la peine.

L'arrêt attaqué rejette les exceptions d'irrecevabilité soulevées par la défense et ordonne la poursuite des débats.

Préparatoire et d'instruction et étrangère aux cas visés par le deuxième alinéa de l'article 416 précité, cette décision ne pouvait pas être frappée d'un pourvoi avant l'issue de la procédure.

Formé prématurément, le pourvoi est irrecevable.

C. Sur le pourvoi formé contre l'arrêt interlocutoire du 18 octobre 2010 :

Sur le troisième moyen :

L'arrêt constate qu'à la reprise de l'audience, le sixième juré n'est pas présent. Il ordonne son remplacement par le premier juré suppléant.

Le demandeur fait grief à cet arrêt de n'être signé que par le président et non par les trois magistrats composant la cour d'assises.

En vertu de l'article 371 ancien du Code d'instruction criminelle, les arrêts rendus par la cour d'assises sont rédigés par le président, assisté par le greffier et signés par eux. Un arrêt interlocutoire, préparatoire ou d'instruction ne doit dès lors pas être signé par tous les juges qui l'ont rendu.

Ignorant la disposition légale précitée, le moyen manque en droit.

D. Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 22 octobre 2010 statuant sur la peine :

A l'appui du pourvoi contre l'arrêt qui le condamne à trente ans de réclusion, le demandeur invoque, d'une part, divers moyens critiquant l'instruction et la procédure faite devant la cour d'assises et, d'autre part, plusieurs moyens critiquant des arrêts préparatoires ou interlocutoires contre lesquels il ne s'est pas pourvu ou n'a formé qu'un pourvoi irrecevable.

Si les moyens relevant de la première catégorie peuvent être invoqués devant la Cour en vertu de l'article 408 du Code d'instruction criminelle, ceux qui appartiennent à la seconde ne seront recevables que pour autant que l'illégalité dénoncée soit de nature à vicier l'arrêt définitif.

Sur le deuxième moyen :

Quant à la première branche :

Le procès-verbal de l'audience du 24 septembre 2010 mentionne que l'audition des témoins est suspendue et que le président annonce le dépôt, au greffe du tribunal de première instance, d'une requête en récusation dirigée contre lui. Il est fait grief au président de n'avoir suspendu l'audience qu'à treize heures et d'avoir méconnu ainsi l'effet suspensif immédiat de la récusation, prévu par l'article 837, alinéa 1er, du Code judiciaire.

Mais il ne ressort pas dudit procès-verbal que le juge récusé ait poursuivi l'audition des témoins ou quelque autre opération après avoir reçu la communication, par le greffier, de l'acte de récusation.

Le moyen manque en fait.

Quant à la deuxième branche :

Il est fait grief à la cour d'assises d'avoir, par un arrêt du 5 octobre 2010, remplacé le sixième juré, absent, alors que la cour était présidée par un magistrat substituant temporairement le président récusé. Le demandeur fait valoir qu'en application de l'article 837 précité du Code judiciaire, il eût fallu surseoir à ce remplacement, en attendant l'issue de la procédure de récusation.

Le demandeur ne s'est pas pourvu contre l'arrêt du 5 octobre 2010.

A la supposer avérée, l'illégalité dénoncée ne saurait vicier l'arrêt définitif puisque le jury siège au nombre de douze jurés et que la procédure n'aurait pas pu, en tout état de cause, se poursuivre sans la nomination immédiate du premier suppléant.

En cette branche, le moyen est irrecevable.

Quant à la troisième branche :

Le procès-verbal du 18 octobre 2010 constate que onze jurés composant le jury de jugement, ainsi que le juré suppléant, reprennent leur place à l'ouverture de l'audience. Le procès-verbal énonce que l'accusé comparaît libre. Il relève l'identité des avocats se trouvant à la barre et des parties dont ils sont les conseils. Il indique que neuf des témoins convoqués pour l'audience du jour sont présents et que l'absence des autres ne fera pas obstacle à la poursuite des débats, sous la précision qu'il est ordonné par le président de les introduire directement dans la chambre qui leur est destinée s'ils devaient se présenter en cours d'audience.

Le demandeur en déduit que la cour d'assises a siégé en début d'audience avec un jury incomplet, dès lors que les mentions précitées précèdent, dans le procès-verbal, l'incorporation de l'arrêt du 18 octobre 2010 complétant le jury.

Le relevé des présences, les indications de service données aux huissiers et la constatation que les parties n'élèvent pas d'objection quant à l'absence de certains témoins de l'accusation, ne constituent pas des éléments de l'instruction de la cause, dont l'illégalité éventuelle pourrait avoir une incidence sur la déclaration de culpabilité et sur la peine.

En cette branche, le moyen est dénué d'intérêt et, partant, irrecevable.

Sur le surplus du troisième moyen et sur la première branche du quatrième :

Le demandeur fait grief aux arrêts rendus dans le cours des débats de n'être pas signés par les trois magistrats composant la cour. Il soutient également que ses droits de défense ont été méconnus parce que la cour d'assises a rayé ou dispensé des jurés sans que la parole n'ait été donnée à la défense.

Les arrêts statuant sur les demandes de dispenses des jurés, ordonnant le tirage au sort de plusieurs suppléants ou procédant au remplacement de jurés défaillants constituent des opérations extrinsèques aux débats. Il y va d'actes de pure administration sur lesquels l'accusé et son conseil n'ont aucun contrôle à exercer, et qu'ils ne sont dès lors pas reçus à critiquer, même si ces formalités sont accomplies en leur présence.

En tant qu'ils sont dirigés contre ces arrêts, les moyens sont irrecevables.

En tant qu'il critique l'arrêt du 20 octobre 2010 qui constate la formulation, par le demandeur, de réserves, décision qui ne lui inflige pas grief, le troisième moyen est irrecevable à défaut d'intérêt.

En tant qu'il critique l'arrêt du 22 septembre 2010 statuant sur la recevabilité des poursuites, le troisième moyen est recevable dans la mesure où l'illégalité de cet arrêt, contre lequel le demandeur a formé un pourvoi prématuré, entraînerait celle de la décision définitive.

Le troisième moyen manque toutefois en droit, comme dit ci-dessus, dès lors que l'article 265, anciennement 371, du Code d'instruction criminelle prévoit la signature des arrêts sur incident par le président et le greffier et non par l'ensemble du siège ayant concouru à la décision.

Sur la deuxième branche du quatrième moyen :

Le demandeur soutient que ses conseils n'ont pas eu la parole les derniers, avant la prise en délibéré de l'incident ayant donné lieu à l'arrêt du 22 septembre 2010. Il fait valoir que l'énonciation de l'arrêt, suivant laquelle les conseils de l'accusé ont été entendus en leurs répliques, est contredite par le procès-verbal d'après lequel la cour s'est retirée pour délibérer après que le ministère public a été entendu en son avis.

L'obligation d'accorder la parole à l'accusé et à ses conseils en dernier lieu n'est prescrite que par l'article 320 du Code d'instruction criminelle relatif aux débats sur le fond de l'affaire et sur l'application de la peine. En ce qui concerne les incidents soulevés au cours des débats, il ne pourrait y avoir violation des droits de la défense que si, l'accusé ou son conseil ayant réclamé la parole, celle-ci leur avait été refusée, ce que le procès-verbal de l'audience ne constate pas, et ce qui n'est d'ailleurs pas allégué par le pourvoi.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le cinquième moyen :

Le demandeur critique l'arrêt du 22 septembre 2010 en tant qu'il décide que le délai mis au jugement de la cause n'est pas déraisonnable au point de faire obstacle à son examen.

La cour d'assises a motivé cette décision en se référant à la complexité de l'affaire, au nombre de devoirs requis pour l'élucider, à l'implication de plusieurs suspects, à la nécessité d'organiser différentes procédures pour les juger, en fonction de la nature criminelle ou correctionnelle des faits.

L'arrêt relève que l'instruction n'a subi aucun retard et que l'écoulement du temps n'a pas eu d'incidence sur les éléments recueillis par les enquêteurs et les vérifications qu'ils ont pu faire.

Ni ces considérations, ni l'affirmation que les enquêteurs ont accompli des efforts substantiels, ni celle que les pièces saisies ont fait l'objet d'une étude minutieuse, ni la référence à la mort des victimes, à la souffrance de leurs proches et à la gravité des faits, ne sauraient constituer une violation des droits de la défense ou du droit à un procès équitable, dès lors qu'aucune de ces considérations n'emporte une appréciation quelconque, par la cour d'assises, quant à l'implication de l'accusé dans les faits.

La contradiction censurée au titre de l'article 149 de la Constitution est celle qui entache les motifs ou les motifs et les dispositifs d'une même décision et non celle qui pourrait exister entre deux arrêts rendus successivement dans la même cause.

Au demeurant, il n'est pas contradictoire de juger que le temps écoulé depuis les faits n'entraîne pas l'irrecevabilité de la poursuite mais justifie une atténuation de la peine.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le sixième moyen :

Quant à la première branche :

Le demandeur critique la procédure suivie devant la cour d'assises dans la mesure où, à l'audience du 23 septembre 2010, sept personnes ont été entendues sans prêter serment au motif qu'elles étaient parties civiles constituées, tandis qu'à l'audience du même jour, deux autres parties civiles ont prêté le serment de témoin. Le demandeur soutient que tous devaient prêter serment.

La partie civile peut être entendue à l'audience comme partie et non comme témoin.

La décision de ne pas faire prêter serment à une partie civile constituée n'est dès lors pas illégale.

A cet égard, le moyen manque en droit.

Quant à la décision de le lui faire prêter, elle ne saurait, en l'espèce, entraîner la nullité de la procédure.

L'article 407, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle dispose en effet qu'en matière pénale, les nullités résultant d'une irrégularité touchant le serment des témoins, experts et interprètes, sont couvertes lorsqu'un jugement ou arrêt contradictoire, autre que celui prescrivant une mesure d'ordre intérieur, a été rendu sans qu'elles aient été proposées par une des parties ou prononcées d'office par le juge.

Cette disposition s'applique notamment aux arrêts contradictoires rendus par la cour d'assises.

L'arrêt sur incident du 20 octobre 2010 et les arrêts de motivation et de condamnation du 22 octobre 2010 ont été rendus contradictoirement. Aucune des parties n'a proposé la nullité que le demandeur invoque actuellement et qui, à la supposer avérée, est dès lors couverte.

Ne pouvant entraîner la cassation, le moyen est, dans cette mesure, irrecevable.

Quant à la deuxième branche :

Il est fait grief au président de la cour d'assises de ne pas avoir rappelé, à un témoin entendu à l'audience du 20 octobre 2010, qu'il ne devait pas s'incriminer lui-même.

Le moyen n'indique pas en quoi cette omission violerait « les articles 315 et suivants du Code judiciaire », le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense, ou le droit à un procès équitable.

Imprécis, le moyen est irrecevable.

Sur le septième moyen :

Quant aux trois branches réunies :

Le demandeur fait valoir qu'une pièce dont il a sollicité le dépôt n'a pas été jointe au dossier en dépit de l'engagement du ministère public d'entreprendre les démarches nécessaires à cette fin. Il dénonce la tardiveté du dépôt, le 18 octobre 2010, d'un devoir complémentaire ordonné avant l'ouverture de la session. Il critique la production, par le ministère public, de plusieurs documents à l'audience du 20 octobre 2010, ainsi que la décision du président de la cour d'assises de les verser aux débats.

D'après le moyen, il y va de manquements ou de retards qui, non justifiés par la cour d'assises, portent atteinte aux droits de la défense et rendent le procès inéquitable.

Dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il est investi par la loi, le président de la cour d'assises apprécie seul et en conscience si une mesure réclamée par une partie, tel le dépôt d'une pièce, est utile à la manifestation de la vérité. Il n'appartient pas à la cour d'assises de s'immiscer dans l'exercice de cette prérogative que le président exerce sans être tenu d'indiquer les motifs de ses décisions.

En tant qu'il critique les décisions de joindre des pièces ou de passer outre à leur absence, le moyen est irrecevable parce que dirigé contre des décisions non susceptibles, en raison de leur caractère discrétionnaire, d'être déférées au contrôle de la Cour.

En tant qu'il fait valoir que le dépôt tardif de certaines pièces a nui aux droits de la défense, alors qu'il apparaît du procès-verbal qu'aucune des parties n'a formulé d'observation à cet égard, le moyen, invoqué pour la première fois devant la Cour, est également irrecevable.

Et en tant qu'il soutient s'être opposé à la production desdites pièces alors que le demandeur ne s'est pas inscrit en faux contre la mention du procès-verbal attestant le contraire, le moyen manque en fait.

Sur le huitième moyen :

Quant aux deux branches réunies :

Il est fait grief à la cour d'assises de n'avoir pas répondu aux conclusions du demandeur soutenant que l'oralité des débats ne permet pas de fonder une accusation sur des témoignages anonymes.

L'arrêt de motivation du verdict repose notamment sur les éléments suivants :

- le feu a été mis à l'immeuble appartenant au demandeur, de manière à en permettre rapidement la destruction complète, ce qui exclut l'hypothèse d'un règlement de comptes dirigé contre un seul de ses occupants ;

- la localisation des foyers indique une parfaite connaissance des lieux et de leur mode d'occupation, ce qui est le cas du propriétaire du bâtiment ;

- quelques mois avant l'incendie, constatant qu'une de ses plaintes n'aboutissait pas, le demandeur a évoqué la possibilité de mettre le feu à son immeuble ;

- les déclarations recueillies sous anonymat au départ de l'enquête se sont muées, pour partie, en dépositions dont les auteurs ont été identifiés ; ces dépositions révèlent la vénalité du mobile de l'incendiaire ou attribuent au demandeur des propos donnant à penser qu'il a promis de l'argent à celui qui exécuterait le crime ;

- l'agent d'assurance de plusieurs occupants de l'immeuble sinistré a rapporté que le demandeur les avait menacés de mort dans les jours qui ont précédé l'incendie ;

- le demandeur se débattait dans des difficultés financières inextricables ; l'incendie total de l'immeuble fut pour lui le moyen d'en obtenir, aux frais de l'assureur, la reconstruction en valeur à neuf, tout en s'assurant de la résiliation de tous les baux en cours ;

- le but de lucre du demandeur apparaît dans la précipitation avec laquelle il a sollicité une extension de la couverture d'assurance quelques jours avant le sinistre ;

- les faux utilisés par le demandeur pour obtenir un prêt ou pour racheter son emprunt, ainsi que les procédés utilisés pour faire supporter divers frais par l'assureur, dénotent une personnalité sans scrupule ;

- l'instruction n'a révélé aucun indice permettant de penser qu'une autre personne que l'accusé aurait pu tirer de l'incendie, un avantage quelconque.

Il ressort de cette motivation qu'aucun témoignage anonyme ne fonde le verdict.

Le moyen ne pourrait dès lors entraîner la cassation et est, partant, irrecevable à défaut d'intérêt.

Sur le neuvième moyen :

En vertu de l'article 267, § 1er, ancien, du Code d'instruction criminelle, le président de la cour d'assises est chargé personnellement de présider à toute l'instruction et de déterminer l'ordre dans lequel la parole est donnée à ceux qui la demandent.

L'invitation faite par le président à un avocat d'attendre la fin d'un interrogatoire ou d'une partie de celui-ci avant de poser des questions ou de faire des commentaires, relève des prérogatives que cette disposition légale lui confère et ne méconnaît pas les droits de la défense ou le droit à un procès équitable.

Soutenant le contraire, le moyen manque en droit.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de cent quatre-vingt-sept euros quatre centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-sept avril deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

Mots libres

  • Indication de la décision attaquée