- Arrêt du 4 mai 2011

04/05/2011 - P.11.0827.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Les éléments de personnalité susceptibles de justifier le maintien de la détention préventive peuvent se déduire de l'ensemble des faits compris dans la saisine du juge d'instruction et, notamment, d'infractions qui pourraient être imputées au suspect mais dont il n'a pas été inculpé; la juridiction d'instruction ne doit pas constater l'existence d'indices de culpabilité en rapport avec ces infractions non visées au mandat d'arrêt, avant de pouvoir en déduire l'existence d'éléments de personnalité susceptibles de motiver le maintien de la détention.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.0827.F

M. H.,

inculpé, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Joël-Pierre Bayer, avocat au barreau de Namur.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 avril 2011 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport.

L'avocat général Jean Marie Genicot a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

Le demandeur fait grief à l'arrêt de ne pas indiquer des éléments liés à sa personnalité qui justifieraient son maintien en détention.

Mais l'arrêt, par adoption des motifs du réquisitoire, relève notamment l'existence d'une condamnation antérieure dans son chef et le fait que l'absence d'attache stable en Belgique le concernant permet de craindre un risque de soustraction à la justice.

Reposant sur une lecture incomplète de l'arrêt, le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant aux deuxième et troisième branches :

Les éléments de personnalité susceptibles de justifier le maintien de la détention préventive peuvent se déduire de l'ensemble des faits compris dans la saisine du juge d'instruction et, notamment, d'infractions qui pourraient être imputées au suspect mais dont il n'a pas été inculpé.

La juridiction d'instruction ne doit pas constater l'existence d'indices de culpabilité en rapport avec ces infractions non visées au mandat d'arrêt, avant de pouvoir en déduire l'existence d'éléments de personnalité susceptibles de motiver le maintien de la détention.

En ces branches, le moyen manque en droit.

Sur le deuxième moyen :

Quant à la première branche :

Le demandeur reproche à l'arrêt de ne pas expliquer en quoi il y aurait absolue nécessité pour la sécurité publique de le maintenir en détention.

Mais l'arrêt, par adoption des motifs du réquisitoire, relève notamment que les faits de vols répétés, par leur contribution au climat d'insécurité et les préjudices importants qu'ils génèrent, constituent une atteinte grave à la sécurité publique et il ajoute que la nature et la répétition des faits, leur caractère apparemment organisé et hautement lucratif ainsi que la personnalité du demandeur telle qu'elle apparaît des éléments du dossier permettent de craindre la réitération de faits délictueux en cas de libération.

Par ces considérations, il motive régulièrement et justifie légalement sa décision.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant aux deuxième et troisième branches :

Similaire aux deuxième et troisième branches du premier moyen, le moyen, en ces branches, manque en droit pour les motifs exposés dans le cadre de ce premier moyen.

Sur le troisième moyen :

Quant aux cinq branches réunies :

Le demandeur soutient qu'en confirmant sa détention, l'arrêt méconnaît l'obligation de motivation, les droits de la défense, le droit à un procès équitable, l'égalité des armes et la primauté, sur le droit interne, du droit international ayant un effet direct.

Le moyen est déduit de l'affirmation que le demandeur n'était pas assisté d'un avocat lors de la première audition de police ni devant le juge d'instruction.

D'une part, les juges d'appel ne se sont pas prononcés sur la culpabilité ou l'innocence du demandeur. Ils se sont bornés à statuer sur le maintien de la détention préventive. Il n'apparaît dès lors pas que l'arrêt utilise, pour fonder une condamnation, une déclaration quelconque faite lors d'un interrogatoire subi sans l'assistance d'un avocat au cours du délai de garde à vue.

D'autre part, les juges d'appel ont donné les raisons leur permettant d'affirmer que le demandeur interprète erronément la jurisprudence européenne invoquée.

Ils ont ainsi répondu aux conclusions du demandeur et légalement décidé que l'absence d'un avocat lors de ses premières auditions par la police ou le juge d'instruction ne faisait pas obstacle à la poursuite de l'instruction et des mesures de contrainte éventuelles qui l'accompagnent.

Le moyen, en ces branches, ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais

Lesdits frais taxés à la somme de cinquante-sept euros douze centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du quatre mai deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Jean Marie Genicot, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

Mots libres

  • Détention préventive

  • Mandat d'arrêt

  • Maintien

  • Conditions

  • Eléments de personnalité

  • Infractions non visées au mandat d'arrêt