- Arrêt du 10 mai 2011

10/05/2011 - P.10.1927.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La Cour décrète le désistement sans acquiescement du demandeur en cassation de son pourvoi lorsque le juge du fond l'a condamné au paiement d'une provision et d'une indemnité de procédure et qu'il surseoit à statuer sur les intérêts civils pour le surplus (1). (1) Voir : Steven Van Overbeke, Afstand van cassatieberoep in strafzaken, Kluwer, n° 21 et svts.

Arrêt - Texte intégral

N° P.10.0814.N

M. S.,

prévenu,

demandeur,

Me Kris Beimaert, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

F. O.,

partie civile,

défenderesse.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2010 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur présente quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Il déclare se désister de son pourvoi, sans acquiescement, dans la mesure où la décision rendue sur l'action civile ne constitue pas une décision définitive.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le désistement du pourvoi :

1. Le demandeur fonde sa déclaration de désistement de son pourvoi, sans acquiescement, sur le caractère non définitif de la décision rendue sur l'action en dommage et intérêts.

Les juges d'appel ont condamné le demandeur au paiement d'une provision et d'une indemnité de procédure et, pour le surplus, ont décidé de surseoir à statuer sur les intérêts civils.

Il y a lieu de décréter le désistement.

(...)

Sur le troisième moyen :

7. Eu égard au désistement, il n'y a pas lieu de répondre au moyen qui concerne uniquement l'étendue des dommages et intérêts.

Sur le quatrième moyen :

8. Il n'y a pas lieu de répondre au moyen qui concerne uniquement la condamnation au paiement d'une indemnité de procédure ayant fait l'objet du désistement du pourvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Décrète le désistement précité ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Geert Jocqué, Filip Van Volsem et Alain Bloch, et prononcé en audience publique du dix mai deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier délégué Aurore Decottignies.

Le greffier délégué, Le conseiller,

Mots libres

  • Condamnation au paiement d'une provision

  • Surseoir à statuer sur les intérêts civils pour le surplus

  • Indemnité de procédure