- Arrêt du 17 mai 2011

17/05/2011 - P.11.0068.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Tant en cas d'infraction aux prescriptions d'affectation qu'en cas d'autres contraventions, l'étendue du dommage porté à l'aménagement du territoire local, plus encore que l'infraction en elle-même, est déterminante dans le choix de la mesure de réparation; dans les deux cas, le contrôle du caractère proportionnel et raisonnable reste invariablement d'application, la réparation demandée devant être proportionnelle à l'atteinte constatée in concreto portée à l'aménagement du territoire et la mesure devant rester raisonnable eu égard à la charge qui en résulte pour l'intéressé (1). (1) Voir: Cass., 4 février 2003, RG P.01.1462.N, Pas., 2003, n° 80; Cass., 15 juin 2004, RG P.04.0237.N, Pas., 2004, n° 323, avec les conclusions de M. l'avocat général De Swaef, publiées à leur date dans A.C.; Cass., 18 mars 2008, RG P.07.1509.N, Pas., 2008, n° 187; Cass., 10 février 2009, RG P.08.1163.N, Pas., 2009, n° 108 et Cass., 17 février 2009, RG P.08.1587, N, Pas., 2009, n° 131.


Arrêt - Texte intégral

N° P.11.0068.N

1. W.J.,

2. M.VAN R.,

prévenus,

demandeurs,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation.

contre

L'INSPECTEUR URBANISTE RÉGIONAL,

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 21 décembre 2010 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Les demandeurs présentent un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Etienne Goethals a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 149 de la Constitution et 6.1.41, § 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, du Code flamand de l'aménagement du territoire : en appréciant la légalité de la démolition demandée, les juges d'appel ont décidé, d'une part, que « la non exécution de la restauration de l'endroit dans son état initial par la démolition des constructions, aurait porté manifestement et de façon disproportionnée préjudice à l'aménagement local» et, d'autre part, que « la réparation demandée par les autorités répond à la condition de proportionnalité entre l'avantage de cette mesure de réparation en vue du maintien d'un bon aménagement du territoire et la charge qui en résulte pour les [demandeurs] » ; ces décisions sont contradictoires lorsque la première concerne le contrôle du « caractère non manifestement déraisonnable ou disproportionné de la mesure de démolition », conformément à l'article 6.1.41, § 1er, alinéa 1er, 1°, du Code flamand de l'aménagement du territoire uniquement applicable dans les cas de délits aux prescriptions d'affectation, alors que la seconde concerne « le caractère manifestement disproportionné du dommage en cas de plus-value », uniquement applicable à la réparation qui tient compte de la plus-value dans les cas de délits prévus à l'article 6.1.41,

§ 1er, alinéa 1er, 2°, du Code flamand de l'aménagement du territoire ; les juges d'appel qui n'ont pas tenu compte de cette distinction et ont ainsi déclaré que le contrôle de légalité lors d'une demande de démolition est identique dans les cas de délits aux prescriptions d'affectation et dans les cas de délits aux prescriptions urbanistiques ou encore que le contrôle du préjudice manifestement disproportionné porté à l'aménagement du territoire équivaut au contrôle du caractère non manifestement déraisonnable de la mesure de démolition, ont violé les dispositions de l'article 6.1.41, § 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, du Code flamand de l'aménagement du territoire, ou leur motivation est, à tout le moins, ambiguë.

2. Pour les délits constitués, ou constitués entre autres, d'actes contraires à un ordre de cessation ou contraires aux prescriptions d'affectation de la zone, l'article 6.1.41, § 1er, 1°, du Code flamand de l'aménagement du territoire impose soit la restauration de l'endroit dans son état initial, soit l'exécution de travaux de construction ou d'adaptation, s'il a été clairement établi que cela suffit pour rétablir l'aménagement local. Pour les délits autres que ceux mentionnés à l'article 6.1.41, § 1er, 1°, du Code flamand de l'aménagement du territoire, l'article 6.1.41, § 1er, 2°, dudit code prévoit que le paiement d'une plus-value est requis, sauf s'il est démontré que cela porterait manifestement et de façon disproportionnée préjudice à l'aménagement local, auquel cas l'application d'une des mesures visées au point 1° est requise.

Les exceptions faites à la réparation à ordonner en principe en vertu de la distinction faite à l'article 6.1.41, § 1er, 1° et 2°, du Code flamand de l'aménagement du territoire, démontrent que l'étendue du préjudice porté à l'aménagement du territoire local, plus encore que l'infraction en elle-même, est déterminante dans le choix de la mesure de réparation, tant en cas de délits contraires aux prescriptions d'affectation (article 6.1.41, § 1er, 1°) que pour les autres délits (article 6.1.41, § 1er, 2°). Dans les deux cas, le contrôle du caractère proportionnel et raisonnable reste invariablement d'application : la réparation demandée doit être proportionnelle au préjudice constaté in concreto porté à l'aménagement du territoire et la mesure doit rester raisonnable eu égard à la charge qui en résulte pour l'intéressé.

3. Lors de leur contrôle de légalité de la démolition demandée, les juges d'appel ont décidé que « la non exécution de la restauration de l'endroit dans son état initial par la démolition des constructions, aurait porté manifestement et de façon disproportionnée préjudice à l'aménagement local» et, d'autre part, que « la réparation demandée par les autorités répond à la condition de proportionnalité entre l'avantage de cette mesure de réparation en vue du maintien d'un bon aménagement du territoire et la charge qui en résulte pour les [demandeurs] ».

4. Contrairement à l'allégation du moyen, en cette branche, les juges d'appel n'ont ainsi pas décidé que le fait de soupeser les intérêts ne s'effectue pas selon que le délit concerne les prescriptions d'affectation (article 6.1.41, § 1er, 1°, du Code flamand de l'aménagement du territoire) ou concerne d'autres prescriptions urbanistiques (article 6.1.41, § 1er, 2°, dudit code) ni davantage que le contrôle du préjudice manifestement disproportionné porté à l'aménagement du territoire dans le cas de la réparation de principe qui tient compte de la plus-value équivaut au contrôle du caractère non manifestement déraisonnable de la mesure de démolition.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en fait.

5. Les juges d'appel ont soupesé les intérêts conformément tant au contrôle du caractère proportionnel prévu à l'article 6.1.41, § 1er, 1°, du Code flamand de l'aménagement du territoire qu'au contrôle du caractère proportionnel prévu à l'article 6,1,41, alinéa 1er, 2°, du même code, pour lequel, compte tenu de la gravité constatée in concreto du préjudice porté à l'aménagement du territoire local, ils ont décidé que le caractère raisonnable justifiait que seule la réparation par la démolition doit être raisonnablement justifiée et non la détermination de la plus-value et que le fait de ne pas ordonner cette mesure pouvait manifestement entraîner un préjudice disproportionné (permanent) porté à l'aménagement du territoire.

6. Cette constatation du préjudice porté à l'aménagement du territoire local suffit à justifier légalement la réparation ordonnée, sans que les juges d'appel soient tenus d'expliquer davantage le contrôle de proportionnalité qu'ils effectuent en fonction du délit commis et des modalités prévues à l'article 6.1.41, § 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, du Code flamand de l'aménagement du territoire.

Dans la mesure où il invoque que les juges d'appel ont omis de tenir compte, en effectuant le contrôle de proportionnalité, de la nature des délits commis et des modalités d'exécution de ce contrôle qui en résultent, telles qu'elles sont prévues à l'article 6.1.41, § 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, du Code flamand de l'aménagement du territoire, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la première branche :

7. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 6.1.41, § 1er, alinéa 1er, 2°, du Code flamand de l'aménagement du territoire : l'arrêt décide, à tort, que lorsque le délit concerne des prescriptions relatives aux mesures et implantation, pour lequel la réparation est constituée en principe par le paiement d'une plus-value, il suffit d'indiquer en quoi consiste le délit d'un point de vue matériel et juridique, pour motiver la demande de démolition totale.

8. Les juges d'appel ont décidé que la mesure de démolition demandée est légale sur la base de leurs constatations que, non seulement les prescriptions en matière de construction et de lotissement ont été enfreintes, mais également qu'il est établi que les conséquences sont de nature telle que la non exécution de la restauration de l'endroit dans son état initial par la démolition des constructions porterait manifestement et de manière disproportionnée préjudice à l'aménagement local.

Le moyen, en cette branche, se fonde sur une lecture incomplète de l'arrêt et manque en fait.

Quant à la troisième branche :

9. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 149 de la Constitution : l'arrêt constate uniquement l'illégalité des constructions en raison de leurs mesures et implantation illégales et avance, sans plus, que la non démolition serait manifestement disproportionnée ou que la démolition n'est pas manifestement déraisonnable ; bien qu'elle y soit invité par les conclusions des demandeurs et par l'avis contraire du Conseil supérieur de la Politique de Réparation, l'arrêt n'examine pas in concreto la gravité du délit, ni son impact sur l'aménagement du territoire local ; à défaut de motivation in concreto, l'arrêt ne permet pas de vérifier la légalité de la décision rendue sur la mesure de démolition demandée.

10. Après une description circonstanciée des délits commis par les demandeurs sur leur obligation de permis, le permis d'urbanisme et le permis de lotissement, l'arrêt décide : « Il est établi que la non exécution de la restauration de l'endroit dans son état initial par la démolition des constructions, aurait porté manifestement et de façon disproportionnée préjudice à l'aménagement local ».

Il ne s'agit pas d'une « pure considération théorique » concernant un contrôle de la proportionnalité encore à effectuer, mais d'une appréciation concrète de la gravité des délits commis et de leur impact sur l'aménagement du territoire local, avec pour conclusion le rejet de la défense des demandeurs selon laquelle le maintien des constructions érigées illégalement ne pouvait entraîner de préjudice manifestement disproportionné à l'aménagement du territoire.

Les juges d'appel ont, partant, légalement justifié leur décision, sans avoir nécessairement à répondre en outre aux arguments énoncés dans le moyen, en cette branche, uniquement à l'appui de cette défense des demandeurs sans constituer par eux-mêmes des moyens de défense distincts.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

11. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Koen Mestdagh, Filip Van Volsem et Alain Bloch, et prononcé en audience publique du dix-sept mai deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section chevalier Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Mesure de réparation

  • Choix

  • Critères

  • Contrôle de légalité