- Arrêt du 18 mai 2011

18/05/2011 - P.10.2049.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Le juge peut refuser d'écarter une preuve recueillie à la suite d'un acte illicite lorsque le tiers, par l'intermédiaire de qui cette preuve parvient aux enquêteurs, est lui-même étranger à tout acte illicite (1). (1) Cass. 14 février 2001, RG P.00.1350.F - P.00.1353.F - P.00.1363.F, Pas., 2001, n° 91, R.W., 2002-2003, pp. 1624 et s., note J. VAN DONINCK.

Arrêt - Texte intégral

N° P.10.2049.F

A. P.

prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Laurent Kennes, Audrey Marc et Fanny Vansiliette, avocats au barreau de Bruxelles, et Eric Lemmens, avocat au barreau de Liège,

contre

SOCIETE WALLONNE DU LOGEMENT, société anonyme dont le siège est établi à Charleroi, rue de l'Ecluse, 21,

partie civile,

défenderesse en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 novembre 2010 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision de condamnation rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur :

Sur le premier moyen :

Pris de la violation des articles 6.1 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que de la méconnaissance des droits de la défense, le moyen fait grief à l'arrêt de déclarer les poursuites recevables.

Quant à la première branche :

Le demandeur reproche aux juges d'appel, après avoir écarté la note confidentielle et les pièces recueillies illégalement par le dénonciateur, de n'avoir pas examiné les conséquences de cette nullité sur les autres pièces du dossier.

En tant qu'il soutient que l'information judiciaire a été ouverte sur la base exclusive de la plainte déposée par le dénonciateur, le moyen exige pour son examen une vérification d'éléments de fait, pour laquelle la Cour est sans pouvoir, et est, dès lors, irrecevable.

Le juge peut refuser d'écarter une preuve recueillie à la suite d'un acte illicite lorsque le tiers, par l'intermédiaire de qui cette preuve parvient aux enquêteurs, est lui-même étranger à tout acte illicite.

La cour d'appel a d'abord considéré que les poursuites se fondaient sur l'audit réalisé par la société wallonne du logement, qui a fait l'objet d'une dénonciation officielle conformément à l'article 29 du Code d'instruction criminelle, et sur d'autres pièces transmises par le dénonciateur aux enquêteurs et dont le dossier révèle l'origine non suspecte. Elle a également énoncé que, quand bien même l'audit précité aurait été entamé sur la base des pièces écartées des débats, la société wallonne du logement est étrangère à l'acte illicite, de sorte que la preuve est recevable. Elle a ensuite écarté la note confidentielle accompagnée d'un classeur et communiquée au procureur du Roi après avoir relevé que l'auteur de cette note était entré frauduleusement en possession des pièces jointes à son envoi. Elle a enfin décidé de ne pas avoir égard aux parties des procès-verbaux rédigés par les enquêteurs, qui se fondaient sur ces pièces.

Ainsi, l'arrêt constate l'absence de lien causal entre les éléments entachés de nullité et les preuves révélées par l'enquête effectuée régulièrement, de sorte que, sans violer les droits de la défense ni les dispositions légales visées au moyen, la cour d'appel a décidé que l'action publique exercée à charge du demandeur était recevable.

Pour le surplus, il n'apparaît pas de l'arrêt et le demandeur ne soutient pas que, pour fonder leur conviction, les juges d'appel se soient appuyés sur des éléments des procès-verbaux qu'ils avaient décidé de ne pas prendre en considération.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la deuxième branche :

Le demandeur fait grief à l'arrêt de ne pas constater que les actes d'enquête sont la conséquence de la plainte entachée de nullité et de ne pas déclarer les poursuites irrecevables.

Dès lors que les juges d'appel ont constaté que les poursuites se fondaient, non sur la dénonciation qu'ils avaient écartée, mais sur une enquête diligentée sur la base d'un audit régulièrement communiqué au ministère public, ils ont décidé, sans violer aucune des dispositions invoquées ni les droits de la défense, que l'action publique était recevable.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la troisième branche :

Lorsqu'il constate que les poursuites ne se fondent pas sur un acte illicite, mais sur des informations recueillies par une personne étrangère à cet acte, le juge n'est pas tenu d'examiner si l'auteur de l'irrégularité a commis celle-ci dans l'intention de dénoncer les faits à la justice.

Reposant sur l'affirmation du contraire, le moyen, en cette branche, manque en droit.

Sur le deuxième moyen :

Le moyen reproche à l'arrêt de violer l'article 240 du Code pénal en déclarant le demandeur coupable de détournement des deniers communaux dépensés à titre de rémunération des agents communaux et de la régie de quartier pour des prestations relevant de sa campagne électorale, sans constater qu'il a eu la possession des biens détournés.

Cette disposition sanctionne notamment toute personne exerçant une fonction publique qui, frauduleusement, distrait de leur destination des deniers publics se trouvant entre ses mains en vertu ou à raison de sa fonction, ou affecte ces fonds à un autre usage que celui pour lequel ils ont été prévus.

L'auteur doit donc avoir reçu la possession à titre précaire du bien visé, que ce soit par le dépôt ou la tradition physique de la chose ou par le transfert de prérogatives liées à son usage ou à sa gestion.

En vertu de l'article 247, alinéa 1er, de la nouvelle loi communale, applicable en l'espèce, aucun paiement sur la caisse communale ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une allocation portée au budget, d'un crédit spécial, ou d'un crédit provisoire alloué dans les conditions et limites fixées par le Roi. Le second alinéa de cette disposition prévoit que les membres du collège des bourgmestre et échevins sont personnellement responsables des dépenses engagées ou mandatées par eux contrairement à l'alinéa premier.

En outre, l'article 123, 4°, de ladite loi prévoit que ce collège est chargé notamment de l'ordonnancement des dépenses de la commune.

Il en résulte que le bourgmestre, en tant que président dudit collège, gère les dépenses communales avec les membres de celui-ci et qu'au sens de l'article 240 du Code pénal, il détient à titre précaire les deniers communaux tels qu'ils ont été inscrits au budget.

En déclarant la prévention établie telle que qualifiée, l'arrêt constate que le demandeur a commis les faits en qualité de bourgmestre et de président d'une société d'habitations sociales et qu'en raison de cette qualité, les fonds destinés contractuellement à payer les salaires des ouvriers se sont trouvés en sa possession matérielle ou juridique.

Ces constatations justifient légalement la décision suivant laquelle le demandeur a détourné les deniers communaux à concurrence de la valeur des prestations indûment fournies à son profit.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

Le moyen soutient que la levée de l'immunité dont le demandeur bénéficiait en qualité de membre du Parlement de la Communauté française ayant été décidée lors d'une séance publique de cette assemblée, les juges d'appel ont violé les articles 58, 59 et 120 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec les articles 10 et 11 de celle-ci, en déclarant l'action publique recevable.

A cet égard, il expose en substance que l'arrêt aurait dû écarter l'application de l'article 33 du règlement de ce parlement. En effet, n'excluant pas la publicité de la séance, cette disposition méconnaît, d'après le moyen, « le principe général de droit relatif au vote à scrutin secret et à huis clos » ainsi que les principes d'égalité et de non-discrimination eu égard à la procédure suivie pour la levée de l'immunité des membres des chambres fédérales et du Parlement wallon ainsi que pour l'autorisation de poursuivre des membres des gouvernements fédéral, régionaux et communautaires.

Les articles 58, 59 et 120 de la Constitution consacrent une immunité à l'égard des parlementaires et organisent la procédure relative à la levée de celle-ci alors que l'article 103 a pour objet la demande d'autorisation de poursuivre un ministre. A ce titre, les personnes visées par ces dispositions ne sont pas comparables.

Ni les articles 59 et 120 précités ni aucun principe général de droit n'imposent que la délibération relative à la demande de levée d'immunité d'un membre d'une assemblée parlementaire se déroule à huis clos et que le vote ait lieu à scrutin secret.

D'autre part, l'article 160 du règlement de la Chambre ne prévoit pas le huis clos.

Enfin, dans les matières où les régions et les communautés disposent de la compétence propre, comme en l'espèce, d'établir le règlement de leur assemblée parlementaire, une différence de traitement est autorisée par l'autonomie qui leur est accordée par la Constitution ou en vertu de celle-ci. Une telle différence ne peut en soi être considérée comme contraire au principe d'égalité et de non-discrimination.

Le moyen manque en droit.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions qui, rendues sur l'action civile exercée par la défenderesse contre le demandeur, statuent sur

1. le principe de la responsabilité :

Le demandeur ne fait valoir aucun moyen spécifique.

2. l'étendue du dommage :

L'arrêt alloue une indemnité provisionnelle à la défenderesse et réserve à statuer quant au surplus de la demande.

Pareille décision n'est pas définitive au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle et est étrangère aux cas visés par le second alinéa de cet article.

Le pourvoi est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de cent quarante-huit euros quatre centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-huit mai deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

Mots libres

  • Preuve obtenue à la suite d'un acte illicite