- Arrêt du 24 mai 2011

24/05/2011 - P.11.0909.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Il ressort de l'article 88bis, §1er, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, que la localisation par la détection du seul signal émis par l'appareil en fonctionnement et sans qu'une télécommunication soit émise ou reçue pendant le repérage, est régie par la loi et impose au juge d'instruction de la requérir par ordonnance motivée (1). (1) Voir: Cass. 21 octobre 1997, RG P.97.1281.N, Pas., 1997, n° 419; Cass. 10 novembre 2009, RG P.09.1584.F, Pas., 2009, n° 653; Cass. 24 mai 2011, RG P.11.0921.N, Pas., 2011, n° ...

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.0909.N

O. I.,

détenu,

demandeur,

Me Sven Mary, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 10 mai 2011 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Etienne Goethals a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 21, § 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive : par la mise en oeuvre d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge d'instruction, le demandeur a été identifié par la localisation d'un appareil gsm ; cependant, la mesure d'instruction mise en œuvre n'est pas régie par la loi, ni davantage par l'article 88bis du Code d'instruction criminelle, dès lors qu'il n'est pas question de télécommunications ; la mesure implique une violation du droit au respect de la vie privée étant donné que l'appareil gsm n'a pas été localisé dans un lieu public mais dans une habitation.

2. L'article 88bis, § 1er, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle dispose : « Lorsque le juge d'instruction estime qu'il existe des circonstances qui rendent le repérage de télécommunications ou la localisation de l'origine ou de la destination de télécommunications nécessaire à la manifestation de la vérité, il peut faire procéder, en requérant au besoin le concours technique de l'opérateur d'un réseau de télécommunication ou du fournisseur d'un service de télécommunication :

- 1° au repérage des données d'appel de moyens de télécommunication à partir desquels ou vers lesquels des appels sont adressés ou ont été adressés ;

- 2° à la localisation de l'origine ou de la destination de télécommunications. »

Contrairement à l'hypothèse du moyen, il ressort de cette disposition que la localisation par la détection du seul signal émis par l'appareil en fonctionnement et sans qu'une télécommunication soit émise ou reçue pendant le repérage, est régie par la loi et impose au juge d'instruction de la requérir par ordonnance motivée.

Le moyen manque en droit.

Le contrôle d'office

3. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet, et prononcé en audience publique du vingt-quatre mai deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section chevalier Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Repérage de communication téléphonique

  • Localisation d'un appareil de télécommunication mobile

  • Fondement légal